Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 fixant les montants des abonnements aux services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement

En application des dispositions des articles 5, 13 et 18 du décret exécutif n° 05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les montants des abonnements aux services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

Les montants des abonnements aux services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement sont fixés par catégories d’usagers comme suit :

CATEGORIES D’USAGERS ABONNEMENT AU SERVICE ABONNEMENT AU SERVICE EAU POTABLE (DA) ASSAINISSEMENT (DA)

1. Catégorie I :

(Ménages)

2. Catégorie II :

(Administrations, artisans et services du secteur tertiaire)

3. Catégorie III :

(Unités industrielles et touristiques)

Le recouvrement des montants visés à l’article 2 240,00 60,00 450,00 60,00 4.500,00 2.100,00 ci-dessus s’effectue trimestriellement.

Pour les usagers dont la périodicité de facturation est autre que le trimestre, les montants des abonnements sont ramenés proportionnellement à la période considérée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Abdelmalek SELLAL.

Bir-Mourad Raïs, BP 376 - Alger-gare