Arrêté
Arrêté du 14 janvier 1987 portant délégation de signature au directeur du développement local
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Mustapha Benabdellah, directeur du développement local, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, à J'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
L Fait à Alger, le 14 janvier 1987.
M'Hamed YALA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1987
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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