Arrêté du 22 Joumada Ethania 1415 correspondant au 26 novembre 1994 portant dissolution de l'entreprise publique locale "Entreprise de distribution des équipements domestiques (EDIED) - Tébessa"

Est dissoute l'entreprise publique locale dénommée Entreprise de distribution des équipements domestiques (EDIED) - Tébessa. 1

La mise en œuvre de la liquidation est assurée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 25 septembre 1994 susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 5.

La commission de liquidation de la wilaya territorialement compétente est chargée de susperviser les opérations de liquidation conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret exécutif n° 94-294 du 25 septembre 1994 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1415 correspondant au 26 novembre 1994.

Sassi AZIZA.