Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics

En application des dispositions de l'article 52 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics.

L'exclusion de la participation aux marchés publics peut être temporaire ou définitive. L'exclusion peut être d'office ou par décision. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE L'exclusion par décision est prononcée par le responsable de l'institution nationale autonome, le ministre ou le wali concerné.

L'exclusion temporaire d'office s'applique aux opérateurs économiques :

— qui sont en état de règlement judiciaire ou de concordat, jusqu'à ce qu'ils justifient qu'ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités ;

— qui font l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de concordat, jusqu'à ce qu'ils justifient qu'ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités ;

— qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ;

— qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ;

— qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive par la justice pour fraude fiscale ;

— qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive par la justice pour les infractions aux dispositions suivantes : * les dispositions des articles 19 et 23 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers ; * les dispositions des articles 7, 13, 15, 16 et 24 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ; * les dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à 1'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; * les dispositions des articles 140, 144 et 149 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail ; * les dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi.

L'exclusion temporaire par décision concerne les opérateurs économiques :

— qui ont fait une fausse déclaration ;

— qui ont fait l'objet d'une deuxième décision de résiliation à leurs torts exclusifs, par des maîtres d'ouvrages publics, après épuisement des recours prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

— qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle.

L'exclusion temporaire pour fraude fiscale, en vertu de l'article 62 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, est de dix (10) années.

L'exclusion temporaire est prononcée pour une période de :

— deux (2) années, dans les cas de la résiliation aux torts exclusifs de l'opérateur économique et d'infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale ;

— cinq (5) années, dans les cas de fausse déclaration et du délit affectant la probité professionnelle.

ALGERIENNE N° 24 16 Joumada El Oula 1432 20 avril 2011

L'exclusion définitive d'office s'applique aux opérateurs économiques :

— qui sont en état de faillite, de liquidation ou de cessation d'activité ;

— qui font l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation ou de cessation d'activité ;

— inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ;

— inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, prévue à l'article 61 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

L'exclusion définitive par décision est prononcée à l'encontre des opérateurs économiques :

— étrangers, attributaires d'un marché, qui n'ont pas respecté l'engagement défini à l'article 24 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, de soumissionner aux marchés publics ;

— récidivistes, déjà exclus pour un motif identique, dans les trois (3) ans qui suivent leur première exclusion, dans les cas prévus aux articles 3 (5ème et 6ème tirets) et 4.

Dans les cas d'exclusion par décision, le service contractant adresse, selon le cas, au responsable de l'institution nationale autonome, au ministre ou au wali concerné un rapport circonstancié, établi au vu de la déclaration à souscrire et des documents exigés dans l'offre, accompagné des observations citées à l'alinéa ci-après.

Le service contractant invite l'opérateur économique en cause par lettre recommandée avec accusé de réception, à présenter, dans un délai de dix (10) jours, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés.

La décision d'exclusion établie, selon le cas, par le responsable de l'institution nationale autonome, le ministre ou le wali concerné doit être motivée.

Le responsable de l'institution nationale autonome, le ministre ou le wali concerné, notifie la décision d'exclusion à l'opérateur économique en cause et au ministre des finances, pour son inscription sur la liste des opérateurs économiques exclus de la participation aux marchés publics.

Le service contractant est tenu de vérifier, par tous les moyens légaux, l'exactitude des informations contenues dans la déclaration à souscrire de l'entreprise attributaire provisoire du marché.

La liste des opérateurs économiques exclus, par décision, de la participation aux marchés publics, est tenue par les services compétents du ministère des finances et affichée sur le portail électronique des marchés publics et/ou sur le site internet du ministère des finances. 16 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 avril 2011

La levée de l'exclusion temporaire de la participation aux marchés publics doit être établie dans les mêmes formes qui ont prévalu lors de l'exclusion.

Lorsqu'un opérateur économique est exclu de la participation à un marché public, la décision d'exclusion produit ses effets à l'égard de tous les services contractants.

Conformément aux dispositions de l'article 109, 2ème tiret, du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, les dispositions du présent article sont applicables aux sous-traitants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011.

Karim DJOUDI MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE