Arrêté du 8 avril 1966 portant contingentement de capsules, bouchons, balais et brosses

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arreté au Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit jours francs à compter de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 8 avril 1966.

P. le ministre du commercə Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 avril 1966