Arrêté du 15 Chaâbane 1445 correspondant au 25 février 2024 fixant la durée d’amortissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du résultat fiscal

En application des dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de fixer la durée d’amortissement des immobilisations, appliquée pour déterminer le résultat fiscal. 24 mars 2024

Les immobilisations amortissables, objet du présent arrêté, englobent les immobilisations corporelles et incorporelles.

La durée retenue pour le calcul de l’annuité d’amortissement pour déterminer le résultat fiscal, est fixée par nature d’immobilisation amortissable.

La liste des immobilisations et les durées d’amortissement sont fixées en annexe du présent arrêté.

La durée d’amortissement des immobilisations, corporelles et incorporelles, commence à courir à compter de la date de leur inscription à l’actif du bilan.

Toutefois, la durée d’amortissement des immobilisations, corporelles et incorporelles, acquises ou réalisées dans le cadre du soutien de l’investissement, commence à courir à compter de la date d’entrée en exploitation.

Les immobilisations, corporelles et incorporelles, totalement amorties, inscrites à l’actif du bilan de l’exercice clos de 2023, ne sont pas concernées par les dispositions du présent arrêté.

Les durées d’amortissement fixées dans la liste annexée au présent arrêté, s’appliquent pour le calcul des amortissements des immobilisations, corporelles et incorporelles, inscrites à l’actif du bilan, à compter de l’exercice clos de 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1445 correspondant au 25 février 2024.

Laziz FAID. ———————— ANNEXE Durée d’amortissement selon la Type d’immobilisation I- Immobilisations incorporelles Brevets Droits de propriété industrielle et commerciale Logiciels informatiques et assimilés Progiciel (Planification des ressources de l’entreprise – ERP) licences, marques Autres immobilisations incorporelles II- Immobilisations corporelles

1- Construction (à l’exception de la valeur du sol) Immeubles industriels (construction légère en bois ou en tôle) nature des immobilisations Durée d’amortissement 3 à 5 ans 5 ans 2 à 3 ans 5 à 10 ans 3 à 5 ans 3 à 5 ans 10 à 20 ans 14 Ramadhan 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 mars 2024 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7 ANNEXE (Suite) Type d’immobilisation

- Constructions en charpente métallique

- Roulottes et cabines sahariennes (abris transportables) Immeubles commerciaux (construction lourdes) Immeubles industriels (construction lourdes) Immeubles de bureaux (administratifs) Immeubles d'habitation Immeubles hôteliers Bâtiment sanitaire Bâtiment cantine et fournitures Garage locotracteur Autres bâtiments Châteaux d’eau Entrepôts, hangars Clôture extérieure Bâche à eau Silos de stockage Ossature métallique Bassins de retenues Poste de gardiennage Massif pour machine

2- Machines et équipements industriels

- Machines et équipements industriels à durée spécifique Chaudières à vapeur Cuves à ciment Machines à papier et à carton Presses hydrauliques Presses et compresseurs Transformateurs lourds de forte puissance Turbines et machines à vapeur Pétrins mécaniques et malaxeurs Cuves de brasseries, de distillation ou de vinification Appareils d’épuration et de triage Appareils de laminage et d’essorage Matériels industriels de production pharmaceutique Matériels de laboratoire de développement pharmaceutique Matériels de sécurité Durée d’amortissement 10 ans 20 ans 20 à 30 ans 30 ans 30 ans 50 à 100 ans 30 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 25 à 50 ans 25 ans 20 à 30 ans 20 à 30 ans 30 à 50 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans 5 à 10 ans ANNEXE Type d’immobilisation Matériels d'animalerie Matériel industriel électrique et électronique Armoire de commande

- Autres Machines et équipements industriels Matériel de sondage Matériel de laboratoire Matériel de plonge Matériel hydraulique et pour bassin houle Embarcations et accessoires Matériel océanographique et bathymétrique Matériel d’essai in situ Matériel de topographie Matériel de maintenance Matériel de campement Matériel étalonnage Equipement de pré-nettoyage Equipement de nettoyage Equipement de mouture Equipement de conditionnement et ensachage Equipement station de cubage

3- Matériels et outillages

- Matériels à durée spécifique Détecteur de métaux Réseau de lutte contre l'incendie Groupe électrogène Eclairage extérieur et intérieur Système de télésurveillance Système de détection de fumée Système de batterie de compensation Transformateur moyenne tension Pont-bascule camion Pont-bascule wagon Machine fraiseuse Machine tourneur Scie à métaux Machine canneleuse Palan électrique Caisse enregistreuse Matériels de présentation Chariots et paniers 24 mars 2024 (Suite) Durée d’amortissement 10 ans 8 à 20 ans 8 à 20 ans 5 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 30 ans 10 à 20 ans 10 à 30 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 30 ans 10 à 30 ans 10 à 30 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 4 ans 4 ans 6,5 ans ANNEXE (Suite) Type d’immobilisation Appareils et instruments électroniques de laboratoires Extincteurs Installations téléphoniques (standard, etc.) Équipements sanitaires fixes Meubles (lits, chaises, tables, armoires, etc.) Matériel soumis à l’action des produits chimiques Moules Matériels de manutention et de levage roulants Emballage récupérable Poste de soudure

- Fixe

- Mobile ou destiné à être transporté Electroménager

- Climatisation centrale

- Autres climatiseurs

- Réfrigérateurs, fontaines réfrigérantes et assimilées

- Machine à laver

- Autres matériels

- Outillage

- Outillages de charpente

- Outillages de menuiserie

- Outillages de production

- Outillages de maintenance Matériels de bureau

- Mobiliers de bureau

- Matériels informatiques, électroniques et de communication

- Matériels de climatisation et de chauffage

- Coffres-forts et armoires blindées

- Magnétoscope Outils informatiques

- Ordinateurs

- Matériel de reprographie

- Autres outillages Mobilier de magasin

4- Véhicules automobiles, engins roulants et matériels de transport

- Véhicules automobiles Véhicules de tourisme Véhicules utilitaires Véhicules anti-incendie Véhicules de transport de personnes Durée d’amortissement 5 ans 5 ans 5 ans 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 à 10 ans 3 à 10 ans 10 ans 5 ans 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 6,5 à 10 ans 5 ans 6,5 ans 5 à 10 ans 5 à 8 ans 5 à 10 ans 10 ans 3 à 5 ans 10 ans 10 à 20 ans 3 ans 3 à 5 ans 3 à 5 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 à 10 ans ANNEXE (Suite) Type d’immobilisation Camions Matériels de transport lourd Motocyclettes et cyclomoteurs Engins roulants Autres matériels de transport III- Immobilisations spécifiques

1- Transport a- Matériels de transport ferroviaire Superstructure de la voie ferroviaire Clôture des gares Gares-abris-quais-passerelles Locomotives et wagons Signalisations des voies ferrées b- Matériels de transport aérien Avion Moteur Révisable Simulateur de vol Pistes et voies de terre c- Matériels de transport maritime Coques navires Ponts navires Installation des salles machines Equipements à bord des navires Mat de feux à bord des navires Matériels de télécommunications navires Installation de climatisation et chauffages des navires Matériels informatiques navires Matériels divers annexe à bord des navires Matériels de sécurité des navires Ouvrages d'accostage Ponts-bascules Grues automotrices Conteneurs

2- Jeux (exploitants d’appareils automatiques) Billards électriques Electrophones, baby-foot et autres appareils semblables (rallies-voitures,

- Autres jeux

3- Publicité Panneaux publicitaires 24 mars 2024 Durée d’amortissement 5 à 10 ans 4 ans 3 à 5 ans 5 à 10 ans 5 ans 25 à 30 ans 70 ans 50 ans 30 ans 30 ans 20 ans 10 ans 10 ans 15 ans 4 ans 25 ans 20 ans 15 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 3 ans 10 ans 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 à 10 ans 5 ans bowlings, ...) 10 ans 5 ans 4 ans ANNEXE (Suite) Type d’immobilisation Palissades publicitaires Enseignes publicitaires

- Autres supports publicitaires

4- Agriculture a- Matériels et équipements agricoles Equipements d’arrosage Puits à eau Tracteurs agricoles

- Autres matériels et équipements agricoles b- Actifs biologiques

- Animaux inscrits en immobilisations (de production et de service)

- Plantations Oliviers

- Oliviers d’extraction d’huile

- Oliviers de table Dattiers Figuiers Agrumes Vignes Amandiers Abricotiers Pommiers Néfliers

- Autres plantations

5- Activité hôtelière Lave vaisselle Vaisselle, verreries et ustensiles de cuisine Literie Aménagements décoratifs (tapis, rideaux, etc.) Matériels roulants Fourneaux de cuisine

6- Dispositifs médicaux Equipements sanitaires fixes Equipements sanitaires mobiles Lit ou table d’examen Fauteuil et unit dentaire Fauteuil et unit podologie ECG, doppler, échographe, endoscope Laser dermatologique Autres matériel médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire ou à usage Durée d’amortissement 4 ans 10 ans 5 à 10 ans 5 ans 10 ans 5 ans 7 ans 5 ans 33 ans 20 ans 33 ans 33 ans 20 ans 33 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 à 5 ans 5 ans 5 ans 10 ans 5 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 ans 3 à 5 ans connexe 5 à 10 ans MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE