Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1989 portant délégation de signature au directeur général de la fonction publique
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Mohamed Kamel Leulmi, directeur général de la fonction publique, à l'effet de signer au nom du Chef du Gouvernement tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 octobre 1989.
Mouloud HAMROUCHE.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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