Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1966 portant délégation de signatur à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Baadj, sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et nopulaire.
Fait à Alger, le 26 novembre 1966.
Rabah BITAT..
MINISTERE DE L'INTERIEUR
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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