Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018 fixant les modalités d'informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec

En application des dispositions de l'article 57 du décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les activités de teinturerie, de blanchisserie ou laverie et de nettoyage à sec et lieux assimilés à l'exception des laveries libre-service.

Au sens des dispositions du présent arrêté, on entend par :

Blanchisserie ou laverie : toute activité qui consiste à assurer le nettoyage à l'eau et à la lessive des vêtements et des linges et autres opérations tels que le détachage, le dégraissage, le repassage.

Teinturerie ou pressing : toute activité qui consiste à assurer le nettoyage à sec des textiles dont le traitement est délicat et autres opérations tels que le détachage, le dégraissage, le repassage et la teinture de vêtements et de linges.

Nettoyage à sec : procédé de nettoyage qui utilise un solvant autre que l'eau pour laver les vêtements et linges.

Laveries libre-service : tout établissement qui met à la disposition des consommateurs des machines à laver automatiques pour assurer le nettoyage à l'eau et à la lessive des vêtements et des linges.

Lieux assimilés : tout établissement où s'exerce la blanchisserie et/ou la teinturerie tels que les hôtels.

Les prestataires de services en blanchisserie et/ou en teinturerie doivent afficher, en vitrine ou à défaut à l'entrée du local, le tarif d'une manière visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix toutes taxes comprises et la qualité des prestations lorsqu'elles sont offertes :

En blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap-housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché, par 4 kg au minimum, le kilogramme.

En teinturerie : pantalon, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable.

A l'intérieur du local, ils doivent afficher de façon visible et lisible les prix et la qualité de l'ensemble des prestations offertes.

Toutefois, si le nombre des prestations excède cinquante (50), l'affichage pourra ne comporter que les cinquante (50) prestations les plus courantes. Dans ce cas, un tarif général reprenant l'ensemble des prix des prestations est mis à la disposition du consommateur et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l'affichage.

L'information relative à la qualité des prestations prévue à l'article 4 ci-dessus, doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.

A l’intérieur du local, les prestations de services doivent afficher de façon visible et lisible, les conditions particulières du service qu'ils rendent, et notamment celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier.

La qualité des prestations citées à l'article 4 ci-dessus, sont classées en trois (3) catégories :

Le service économique : le prestataire offre, au moins, un nettoyage adéquat et un repassage.

Le service soigné ou de qualité : le prestataire offre, au moins, un prédétachage et un repassage minutieux en plus du procédé de nettoyage adéquat.

Le service haute qualité, traditionnel ou à l'ancienne, de luxe : le prestataire offre, au moins, un pré-détachage spécialisé en supprimant les tâches les plus tenaces sur le vêtement et/ou le linge avant le nettoyage puis un repassage minutieux. Si besoin est, les doublures, les boutons, les ourlets et les endroits non cousus sont recousus.

Le prestataire de service délivre un ticket de dépôt ou un bon au consommateur, revêtu de sa signature et de son cachet et qui comportent notamment, les mentions suivantes :

— la raison sociale ou le nom et l'adresse du prestataire ;

— la date de remise des articles confiés ;

— le nombre et la nature de ces articles ;

— la qualité du service commandé ;

— le prix de la prestation ;

— les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l'état du vêtement ;

— la valeur d'achat des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation ;

— les conditions particulières du service ;

— conserver le bon, comme preuve de la remise de l'article.

Le ticket de dépôt ou le bon doit être lisible et ne comporter ni rature ni surcharge. Il est extrait d'un carnet à souches, soit en version papier ou établi sous la forme électronique.

Le prestataire de service doit renseigner ses clients sur les risques possibles de nettoyage des vêtements et des linges déposés.

Les prestataires de services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de six (6) mois, à compter de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018.

Saïd DJELLAB.

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE