Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 7 janvier 2008 portant délégation de signature au chef de cabinet
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Boudaba, en qualité de chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 7 janvier 2008.
Noureddine MOUSSA.
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 07-173
- Décret exécutif n° 92-177
- Décret exécutif n° 07-186
- Décret présidentiel
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