Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes

En application des dispositions de l'article 19 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes.

Tous les services contractants disposant d'un budget propre peuvent recourir à la procédure de passation de marchés publics par la constitution de groupements de commandes.

Les besoins de chaque service contractant, membre du groupement, doivent être déterminés avec précision, dans le cahier des charges.

Le groupement de commandes est constitué par une convention signée par tous les membres du groupement. La convention désigne l'un des services contractants comme coordonnateur chargé d'organiser la passation du marché objet du groupement de commandes.

La convention doit préciser la composition des commissions d'ouverture des plis et d'évaluation des offres du groupement de commandes et préciser, le cas échéant, la composition du jury de concours.

La convention peut désigner les commissions d'ouverture des plis et d'évaluation des offres du service contractant coordonnateur comme commissions du groupement de commandes.

Les services contractants membres du groupement de commandes peuvent charger le service contractant coordonnateur de signer et de notifier le marché. Ils peuvent également signer et notifier le marché, chacun pour la partie qui le concerne.

L'entrée en vigueur du marché, pour la partie qui concerne chaque service contractant membre du groupement, est subordonnée à la notification de l'ordre de service de commencement de son exécution. Chaque service contractant est responsable de l'exécution de la partie du marché qui le concerne.

La convention désigne la commission des marchés publics chargée du contrôle préalable externe dont relève le service contractant coordonnateur comme commission des marchés du groupement, dans la limite des seuils de compétence prévus par les articles 136, 146, 147 et 148 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Le seuil de compétence de la commission des marchés du groupement est déterminé par référence au montant global de la commande, objet du groupement de commandes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011.

Karim DJOUDI.