Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 4 mai 2025 fixant le règlement intérieur-type du comité de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives

En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 14-352 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer le règlement intérieur-type du comité de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, désigné ci-après le « comité de wilaya ».

Le règlement intérieur-type prévu à l’article 1er ci-dessus, fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du comité de wilaya, ainsi que les droits et les obligations de ses membres.

Dans le cadre des missions qui lui sont assignées en vertu des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 14-352 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 susvisé, le comité de wilaya est chargé, notamment :

— d’étudier, de proposer et de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures concourant à la prévention et à la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives au niveau local, et d'œuvrer à la concertation intersectorielle dans ce domaine, dans le cadre de la stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ;

— de mettre en œuvre les actions découlant du programme d'activités de la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ;

— de suivre, d’analyser et d’évaluer les mesures prises concernant la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ;

— de contribuer, en relation avec les secteurs et les organes concernés, à la détermination des mesures, des actions et des conditions qui permettent un bon déroulement des manifestations et compétitions sportives ; 20 mai 2025

— de procéder à l’évaluation des manifestations, des compétitions et des rencontres sportives après leur déroulement et d’en informer la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ;

— d’établir les statistiques liées à son domaine d’activités et de veiller à leur actualisation ;

— de transmettre un rapport sur ses activités à la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, mensuellement et chaque fois que la situation l’exige ;

— de suivre l’opération de vente des billets et de proposer des mécanismes pour son développement ;

— de proposer au wali toutes mesures de nature à organiser, à encadrer et à sécuriser toutes les manifestations et les compétitions sportives pouvant susciter des actes de violence dans les infrastructures sportives avant leur déroulement ou, le cas échéant, leur arrêt.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions relatives à la prévention et à la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, le comité de wilaya crée une ou plusieurs sous-commissions, et leur fixe un plan des charges et un calendrier pour réaliser les actions qui lui sont assignées, notamment :

— la sous-commission de la vulgarisation, de la sensibilisation et de la promotion de l’éthique sportive et du fair-play ;

— la sous-commission du suivi et de l’évaluation des manifestations sportives ;

— la sous-commission de l’information et de la communication.

Le comité de wilaya peut déléguer un ou plusieurs membres, à l’effet de se rendre aux infrastructures sportives, le cas échéant, dans le cadre de l'exercice de ses missions, pour suivre le déroulement de la manifestation ou la rencontre sportive et établir un rapport de mission.

Le comité de wilaya se réunit en session ordinaire une (1) fois par mois, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, également, en sessions extraordinaires, sur convocation de son président.

Le président du comité de wilaya arrête la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque session.

Les membres du comité de wilaya sont convoqués par le président, par tous les moyens de communication disponibles y compris les moyens électroniques.

Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour de la session et de tous les documents y afférents, sont transmis aux membres du comité de wilaya cinq (5) jours avant la date de la session ordinaire.

Ce délai peut être réduit, pour les sessions extraordinaires, sans qu’il ne soit inférieur à vingt-quarte (24) heures.

Le président désigne, parmi les membres du comité de wilaya, un rapporteur chargé d’étudier et de présenter le rapport et la fiche de synthèse concernant toute question liée à ses missions ou dont il a été saisi.

Le président ouvre la séance après vérification du quorum cité à l’article 11 ci-dessous, gère la séance et dirige le déroulement des débats.

Les délibérations du comité de wilaya ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le comité de wilaya se réunit à nouveau, dans un délai de trois (3) jours après la date de la réunion reportée, et délibère, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du comité de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité de wilaya sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par ses membres présents et transcrits dans un registre coté et paraphé par le président du comité de wilaya.

Une copie du procès-verbal signé est transmise à la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, au wali territorialement compétent et au directeur de la jeunesse et des sports de wilaya.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence du comité de wilaya est assurée par l’un de ses membres délégué par le wali.

Le comité de wilaya délibère et adopte le rapport annuel de ses activités élaboré par son secrétariat lors de la dernière session de l’année, et le transmet à la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, au wali territorialement compétent et au directeur de la jeunesse et des sports de wilaya.

Ce rapport comporte, notamment :

— l’évaluation de l’exécution des activités issues du programme d’activités de la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence dans ces infrastructures au niveau de la wilaya ;

— l’analyse et l’évaluation des mesures et des procédures prises dans le cadre de l’application de la stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives au niveau de la wilaya ;

— l’étude des facteurs menant au phénomène de la violence dans les infrastructures sportives et la proposition de mesures de nature à prévenir ou à atténuer ce phénomène ;

— la présentation et l’actualisation des statistiques relatives aux activités du comité de wilaya ;

— la proposition de mesures pouvant assurer la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, la sécurité et la sûreté des manifestations et des compétitions sportives.

Le comité de wilaya est doté d’un secrétariat, chargé, notamment :

— d’assurer l’ensemble des tâches administratives relatives à l’exécution et au suivi du programme de travail du comité de wilaya ;

— d’envoyer des convocations aux membres pour les réunions ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 17

— de préparer les travaux et les réunions du comité de wilaya ;

— de préparer et de transcrire les procès-verbaux, les rapports et les recommandations du comité de wilaya et de tenir le registre de ses délibérations ;

— d’assurer le suivi des mesures adoptées ;

— de préparer les programmes des visites des sites des infrastructures abritant les manifestations sportives ;

— d’assurer la gestion du courrier arrivée et départ ;

— d’assurer la conservation des documents et des archives ;

— de préparer les projets des rapports périodiques et le rapport annuel d’activités du comité de wilaya.

Le secrétariat du comité de wilaya est assuré par les services compétents de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya.

Durant l'exercice de leur mandat, les membres du comité de wilaya bénéficient de toutes les facilités leur permettant de se consacrer aux travaux du comité, notamment celles relatives à la documentation et à la logistique.

Les membres du comité de wilaya peuvent consulter à tout moment, les délibérations et tous les documents détenus et conservés par le comité de wilaya.

Les membres du comité de wilaya doivent accomplir leurs missions avec intégrité, sincérité et objectivité.

Ils doivent participer au travaux du comité de wilaya avec assiduité et efficacité et selon les horaires indiqués dans la convocation.

La présence aux réunions du comité de wilaya est constatée par l’émargement sur une liste nominative des membres, établie par le secrétariat du comité de wilaya.

Le membre du comité de wilaya qui ne peut pas assister à la réunion, doit aviser le président vingt-quatre (24) heures avant sa tenue.

L’absence sans justificatif valable, trois (3) fois successives, entraîne la suspension du membre.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement selon les mêmes formes dans lesquelles ont été nommés les membres du comité de wilaya.

Les justifications des absences des membres sont appréciées par le président de la séance.

Les membres du comité de wilaya sont tenus de préserver la confidentialité des délibérations et des travaux concernant tous les actes et les documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs activités.

Les membres du comité de wilaya doivent respecter les dispositions de son règlement intérieur.

L’inobservation des dispositions du règlement intérieur du comité de wilaya expose son auteur aux mesures disciplinaires suivantes :

— le rappel à l’ordre ;

— l’avertissement ;

— la suspension.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 4 mai 2025.

Walid SADI.

MINISTERE DES TRANSPORTS