Arrêté du 11 novembre 1992 portant dissolution de recettes des impôts. affaires étrangères

Les attributions des recettes des impôts visées à l'article premier ci-dessus sont dévolues à la recette des impôts territorialement compétente.

Le tableau annexé à l'arrêté du 8 septembre 1987 fixant la consistance territoriale des recettes des impôts est modifié en conséquence.

Le présent arrêté qui prendra effet le 31 mars 1993 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 novembre 1992.

Le ministre de l'économie, et par délégation, Le directeur général des impôts Sid Ahmed DIB.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES