Arrêté du 19 Joumada El Oula 1417 correspondant au 2 octobre 1996 fixant les proportions minimum à affecter à chaque type de placements effectués par les sociétés d'assurance et/ou de réassurance

En application de l'article 12 du décret exécutif n° 95-342 du 6 Joumada Ethania 1414 correspondant au 30 octobre 1995 susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer les proportions minimum à affecter à chaque type de placements réprésentatifs des engagements réglementés et effectués par les sociétés d'assurance et/ou de réassurance.

Les éléments d'actifs énumérés à l'article 11 du décret exécutif n° 95-342 du 6 Joumada Ethania 1414 correspondant au 30 octobre 1995 susvisé représentent les engagements réglementés dans les proportions ci-après :

1) 65% minimum pour les valeurs d'Etat (Bons du Trésor, dépôts auprès du Trésor et obligations émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie) dont 40% au moins pour les valeurs à moyen et long termes;

2) le reste des engagements réglementés est à répartir entre les autres éléments d'actifs en fonction des opportunités offertes par le marché et des orientations des organes de gestion de la société d'assurance et/de réassurance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1417 correspondant au 2 octobre 1996.

P/Le ministre des finances et par délégation Le directeur général du Trésor Mohamed YOUNSI.