Arrêté du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 complétant l'arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant les caractéristiques techniques des documents d'état civil

Les dispositions de l'arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 susvisé, sont complétées par un article 5 bis rédigé comme suit :

« Art. 5 bis. — Les copies des documents d'état civil délivrées par voie électronique sont authentifiées par un certificat électronique qualifié, délivré par le tiers de confiance du ministère chargé de l'intérieur. Elles sont distinguées, notamment par :

1) la mention « copie électronique » ;

2) un code (QR) permettant la lecture rapide et l'authentification du document.

Les caractéristiques techniques des copies des documents d'état civil délivrées par voie électronique sont fixées en annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021.

Kamal BELDJOUD. 17 octobre 2021 ANNEXE Caractéristiques techniques des copies des documents d'état civil délivrées par voie électronique En haut du document :

Au milieu, sur la même ligne, avec des marges égales des deux (2) côtés, la mention « République algérienne démocratique et populaire ».

A droite du document, les mentions :

• « ministère de l'intérieur et des collectivités locales » ;

• « registre national automatisé d'état civil » ;

• « numéro d'acte ».

Au milieu du document :

• la dénomination correspondant à l'objet du document, avec des marges égales des deux (2) côtés ;

• la mention « copie électronique » ;

• le contenu du document ;

• les mentions marginales ;

• espace réservé aux lieu et date d'établissement de l'acte.

En bas du document A droite :

• la mention « écriture du nom et prénom(s) en caractères latins » ;

• la mention « extrait de registre national automatisé d'état civil » ;

• référence du document.

A gauche :

• un espace réservé au code (QR).

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES