Arrêté du 8 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 fixant les modèles des registres tenus par les opérateurs exerçant les activités portant sur les équipements sensibles

En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modèles des registres tenus par les opérateurs exerçant les activités portant sur les équipements sensibles.

Les modèles des registres cités à l'article 1er ci-dessus, concernent :

— le registre des activités d'acquisition des équipements sensibles ;

— le registre des activités de fabrication des équipements sensibles ;

— le registre des activités de vente des équipements sensibles ;

— le registre des activités d'exportation des équipements sensibles ;

— le registre des activités d'installation des équipements sensibles ;

— le registre des activités de réparation et/ou de maintenance des équipements sensibles.

Les modèles des registres et leur descriptif sont définis aux annexes jointes au présent arrêté.

Ces modèles comprennent ce qui suit :

• la page de garde (ce modèle est applicable aux six (6) types de registres cités à l'article 2 du présent arrêté) ;

• la page n° 1 du registre est reservée à la procédure d'ouverture du registre par les services de sécurité (ce modèle est applicable aux six (6) types de registres cités à l'article 2 du présent arrêté) ;

• la page n° 2 du registre est réservée à l'identification de l'opérateur (ce modèle est applicable aux six (6) types de registres cités à l'article 2 du présent arrêté) ;

• la dernière page du registre est reservée à la procédure de clôture du registre par les services de sécurité (ce modèle est applicable aux six (6) types de registres cités à l'article 2 du présent arrêté) ; 21 avril 2024

• les rubriques du registre des activités d'acquisition (sur le marché national ou extérieur) ;

• les rubriques du registre des activités de fabrication ;

• les rubriques du registre des activités de vente ;

• les rubriques du registre des activités d'exportation ;

• les rubriques du registre des activités d'installation ;

• les rubriques du registre des activités de réparation et/ou de maintenance.

Toute écriture au crayon, rature, remplissage, effacement ou duplication du numéro sur ces registres est considérée comme nulle et non avenue.

En cas d'erreur, toute la ligne est barrée d'une seule ligne et apparaît sur toute la page.

Toute ligne barrée doit porter le cachet de l'opérateur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023.

Brahim MERAD.

ANNEXE I DESCRITPIF DU REGISTRE Le registre des activités portant sur les équipements sensibles est un registre de dimension 45 cm X 30 cm, comportant, au moins, 150 pages de couleur blanche, cotées et paraphées par les services de sécurité territorialement compétents :

• La page de garde du registre comporte au milieu le titre :

« Registre tenu par (1).....................................................

Pour l'exercice des activités (2) ................................... »

• La page d'ouverture (première page) est réservée exclusivement aux services de sécurité territorialement compétents ;

• La deuxième page du registre est reservée à l'identification de l'opérateur et ses activités ;

• Le reste des pages comprend es rubiques qui doivent inclure, selon le cas, les opérations effectuées par l'opérateur dans le cadre de l'exercice de ses activités (installation, réparation, maintenance, fabrication , acquisition sur le marché national ou extérieur, exportation et vente) ;

• La page de clôture (dernière page) est réservée exclusivement aux services de sécurité territorialement compétents.

(1) Nom et prénom ou la raison sociale de l'opérateur.

(2) Préciser la nature de l'activité exercée selon l'agrément de l'opérateur.

ANNEXE II MODELES DES REGISTRES MODELE DE LA PAGE DE GARDE DU REGISTRE Registre des activités portant sur les équipements sensibles exercées par l'opérateur (1)....................................................................................................... activité exercée (2) ...................................

(1) Nom et prénom ou la raison sociale de l'opérateur.

(2) Préciser la nature de l'activité exercée : - acquisition (sur le marché national ou extérieur) ;

- exportation ;

- fabrication ;

- vente ;

- installation ;

- réparation et/ou maintenance.

ANNEXE III MODELES DES REGISTRES MODELE DE LA PAGE D'OUVERTURE DU REGISTRE En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, nous (1) ............................ avons procédé ce jour, ..................................... à l'ouverture du registre contenant.................... pages, numérotées de 1 à ..................................., cotées et paraphées par nous.

Au profit de l'opérateur : .....................................................................................................

Nature de l'activité exercée (2) ............................................................................................

La référence de l'agrément (3) ..............................................................................................

Signature, cachet et griffe

(1) Nom et prénom et qualité du signataire.

(2) Préciser la nature de l'activité exercée : - acquisition (sur le marché national ou extérieur) ;

- exportation ;

- fabrication ;

- vente ;

- installation ;

- réparation et/ou maintenance.

(3) Préciser le numéro et la date de l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire au profit de l'opérateur.

ANNEXE IV MODELE DE LA PAGE N° 2 DU REGISTRE Identification de l’opérateur

- Nom et prénom ou raison sociale : ....................................................................................

- Adresse complète (1) : .......................................................................................................

- Adresse du lieu d’exercice de l’activité : ...........................................................................

- Référence de l’agrément (n° et date) : ..................................................................................

- Type de l’agrément (2) : ..........................................................................................................

- La classification des équipments objet de l’agrément (3) : ................................................

(1) Indiquer l'adresse professionnelle conformément à l'agrément délivré au profit de l'opérateur.

(2) Préciser la nature de l'activité exercée : - acquisition (sur le marché national ou extérieur) ;

- fabrication ;

- vente ;

- exportation ;

- installation ;

- réparation et/ou maintenance.

(3) Préciser la section, la sous-section, le paragraphe et le tiret, conformément à l'agrément délivré au profit de l’opérateur.

ANNEXE V MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE D’ACQUISITION DES EQUIPEMENTS Equipements acquis n r o u 21 avril 2024 DES ACTIVITES SENSIBLES l a ) n r u ) 4 3 e n ( i t s eso s ) 2 ( ) 3 d o t i s t Type Marque N° Quantité Nature de dnt i e n é ( e ( i t n s e n N° i u d e e o q m et de l’opération n i t e a d h e c etne o c r d c e c a a m n eir u n s n s r t a e s a y i n erfe i i c iié s usmi i a y n a g oiv r e Modèle série d’acquisition g a u p i i u ’ d t a i Or q u (1) N q c e é a t a ’ D l

(1) Préciser la nature de l'opération d'acquisition (sur le marché national ou extérieur). h t i r a e P i r t c a u é P r étsu r Nqet v o f u u o a c l x o ’ éaj m m a e r d R ’ p l ’ l e e l l

(2) Préciser la nature de l'opération d'acquisition sur le marché extérieur : définitive ou temporaire.

(3) Remplir dans le cas de l'acquisition sur le marché extérieur.

(4) Préciser la référence de l'autorisation du client (numéro de l'autorisation, sa date et ANNEXE VI MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE l'autorité de délivrance).

DES ACTIVITES DE FABRICATION DES EQUIPEMENTS SENSIBLES Equipements fabriqués n o n e n t n eio t Quantité Date de Lieu de d o e cai n s t i Type Marque Modèle N° de série e i s roi r N° é u t u q f éac R ’ a l ’ d e d etn i t m fabrication fabrication caa n s i e eriu ifv rot é tso fuum éaj R ’ l e l ANNEXE VII MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE DES ACTIVITES DE VENTE DES EQUIPEMENTS SENSIBLES t Nature des équipements vendus n e a é i l l t ) 1 c e i t ) 2 N° é ( e t n u d n ( e t t s e d e t e t n i n s e d n Type Marque Modèle d’ordre t n e e i l n c i e t a e e i r c o n ’ d i D v l c d e l c d A u i s r e I u d é e d s c u d e f é è d f o R i p r c P

(1) Nom et prénom ou raison sociale du client. u é n r endie t e o n u o r d o e d n o c i t i t etou i t n e ata a a N° Quantité c ssr i c s iar niié nii t ’ v e r u p e rsl i de r o q o r oitl u é é t c é t e f u c ’ l f u q d série é a a éac t n R ’ ’ e R ’ a e ldd l ’ e d d i d l c

(2) Numéro et date de délivrance de la pièce d’identité du client ou de son représentant, dûment mandaté, lorsque le client est une personne morale.

ANNEXE VIII MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE D’EXPORTATION DES EQUIPEMENTS Equipements exportés ) ) 1 n ( DES ACTIVITES SENSIBLES ) 1 2 n enn e n ( o dooe d o o e n Type Marque Modèle N° Quantité d o n i t d o e a i N° t t e t a de a r o r D u t r p t o série x a p e N ’ x d e ’ l

(1) Définitive ou temporaire.

(2) Dans le cas de l’exportation temporaire. i t etti iir i t o a aaa e a i s n c s t r c s t y i niro nie a a t e r o p e r d t r P s rop r o o e étx u m é t u p d f éaee f é a m e R ’ ’ t R ’ d l d l i é r ANNEXE IX MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE 21 avril 2024 DES ACTIVITES DE REPARATION ET / OU DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS SENSIBLES N° Nature des équipements réparés et/ou maintenus t e n e t n e a é u c i l t o n e l e i t ) a ) 1 i c d n 2 n n ( l c ( e o é u e t d e Type Marque Modèle t t n u d edn i t t n i t d cie e a n e n ndi ’ tra i e i l e o e l c a a m d c s i r e D p I u s s écu é e s f è d r a d r e é i a l d f o R p l e A r d P

(1) Nom et prénom du client ou raison sociale de la personne morale. u é ) u ndi t 3 e n e o r ( i l o d n o e i etou i t c N° Quantité u t a a n d csia t ’ a r a n i i ’ de e ersl r v s p r o i t s é é t u e i série e r f u q l é r éact n d d e R ’ a A d l ’ e e did d l c

(2) Numéro et date d’établissement de la pièce d’indentité du client ou de son représentant, dûment mandaté, lorsque le client est une personne morale.

(3) Numéro et date de l’autorisation.

ANNEXE X MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE DES ACTIVITES D’INSTALLATION DES EQUIPEMENTS SENSIBLES Nature et quantité des équipements installés é N° a é l t n ) e i t ) 2 o 1 n d n ( e i é ( e t n o t n e t d t Type Marque Modèle t t s e i e edn a i n s e s cie e l l t n e e i l s i l ndi ’ t a e i r c e c l a t l c d f e c D s d A u o u r e n I u d r d écu i d P f é è d ’ i l R p

(1) Nom et prénom du client ou raison sociale de la personne morale. t i u r ) 3 e n e n n o ( i o d o oue t l i i tiac N° Quantité u t a eat ’ n d c ssl i l l n iitr a de e a erue v s t r o q s s é t ucnl t i série e n f a é r i é a ’ e d d ’ d R ’ d i l A l c e d u d

(2) Numéro et date d’établissement de la pièce d’indentité du client ou de son représentant, dûment mandaté, lorsque le client est une personne morale.

(3) Numéro et date de l’autorisation. 12 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 21 avril 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 21 ANNEXE XI MODELE DE LA PAGE DE CLOTURE DU REGISTRE Nous (1) ..................................................................... avons procédé ce jour, ............................ à la clôture de ce registre contenant ................................................................................. pages, numérotées de 1 à.........................................., cotées et paraphées par nous.

Signature, cachet et griffe

(1) Nom et prénom et qualité du signataire. ————H————