Arrêtés du 10 septembre 1968 autorisant la société « Impresa Nazionale Condotti Industriali Strade e Affini » (I.N.C.I.S.A.), à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie

La société << Impresa Nazionale Condotti Industriali Strade e Affini» (I.N.C.I.S.A.) est autorisée à établir et à exploiter dans les limites des départements des Oasis, de Batna et de Constantine, un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, sous les conditions fixées par les décrets et arrêtés susvisés et celles énoncées aux articles suivants.

Le dépôt sera établi conformément au plan produit par le permissionnaire, lequel plan restera annexé à l'original du présent arrêté.

A son entrée sera peint le nom de l'exploitant suivi de l'indication « dépôt mobile I.N.C.I.S.A. n° 1 bis ».

Dans un délai maximum d'un an, après notification du présent arrêté, la société « I.N.C.I.S.A.» devra prévenir l'ingénieur chef du service régional des mines de l'achèvement des travaux pour qu'il soit procédé au récolement.

Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées.

Le certificat d'autorisation d'exploiter prévu par l'article 28 du décret du 20 juin 1915 susvisé, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement.

La quantité de détonateurs contenue dans le dépôt, ne devra excéder à aucun moment, le maximum de 5000 unités.

L'installation et l'exploitation de ce dépôt seront soumises aux prescriptions des textes en vigueur et notamment aux dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1955 susvisé.

Avant tout déplacement du dépôt mobile, le préfet, l'ingénieur chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses du département devront, chacun être prévenus dix jours au moins à l'avance par le permissionnaire qui adressera à chacun d'eux une copie certifiée conforme de l'arrêté qui l'autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus.

Le préfet du département intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt, s'il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit de même, être porté à la connaissance du préfet du département et des fonctionnaires ci-dessus désignés. 1194 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Ampliation du présent arrêté sera notifiée : au permissionnaire, aux préfets des départements des Oasis, de Batria et de Constantine, au directeur des mines et de la géologie à Alger.

Le directeur des mines et de la géologie, les préfets des départements des Oasis, de Batna et de Constantine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 septembre 1968.

P. le ministre de l'industrie et de l'énergie, Le secrétaire général, Mohamed MILI.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la recon duction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 62-505 du 9 acût 1962 modifiant la réglementation en matière d'explosifs de mines;

Vu le décret n° 63 34 du 16 mai 1963 portant réglementation de l'industrie des substances explosives;

Vu les décrets du 20 juin 1915 modifiés, réglementant la conservation, la vente et l'importation des substances explosives;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1928 modifié, réglementant les conditions techniques auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts de substances explosives;

Vu les arrêtés des 17 et 18 mai 1954 relatifs aux dépôts mobiles Vu l'arrêté du 22 septembre 1955 réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles de substances explosives;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1955 réglementant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant des dépôts mobiles;

Vu la demande du 29 août 1968 présentée par la société << Impresa Nazionale Condotti Industriali Strade e Affini »

(I.N.C.I.S.A.), 103, rue de Tripoli, Hussein Dey à Alger;

Sur proposition du directeur des mines et de la géologie, Arrête :

La société << Impresa Nazionale Condotti Industriali Strade e Affini» (I.N.C.I.S.A.) est autorisée à établir et à exploiter dans les limites des départements des Oasis, de Batna et de Constantine, un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, sous les conditions fixées par les décrets et arrêtés susvisés et celles énoncées aux articles suivants.

Le dépôt sera établi conformément au plan produit par le permissionnaire, lequel plan restera annexé à l'original du présent arrêté.

A son entrée sera peint le nom de l'exploitant suivi de l'indication « dépôt mobile I.N.C.I.S.A. n° 2 bis ».

Dans un délai maximum d'un an, après notification du présent arrêté, la société «I.N.C.I.S.A.» devra prévenir l'ingénieur chef du service régional des mines de l'achèvement des travaux pour qu'il soit procédé au récolement.

Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et he seront plus renouvelées.

Le certificat d'autorisation d'exploiter prévu par l'article 28 du décret du 20 juin 1915 susvisé, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolemetit.

La quantité de détonateurs contenue dans le dépôt ne devra excéder à aucun moment, le maximum de 5000 unités.

L'installation et l'exploitation de ce dépôt seront soumises aux prescriptions des textes en vigueur et notamment aux dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1955 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1968

Avant tout déplacement du dépôt mobile, le préfet, l'ingénieur chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses du département devront chacun, être prévenus dix jours au moins à l'avance par le permissionnaire qui adressera à chacun d'eux, une copie certifiée conforme de l'arrêté qui l'autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus.

Le préfet du département intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt, s'il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit de même, être porté à la connaissance du préfet du département et des fonctionnaires ci-dessus désignés.

Ampliation du présent arrêté sera notifiée : au permissionnaire, aux préfets des départements des Oasis, de Batna et de Constantine, au directeur des mines et de la géologie à Alger.

Le directeur des mines et de la géologie, les préfets des départements des Oasis, de Batna et de Constantine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 septembre 1968.

P. le ministre de l'industrie et de l'énergie, Le sccrétaire général, Mohamed MILI.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 62-505 du 9 août 1962 modifiant la réglementation en matière d'explosifs de mines;

Vu le décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant réglementation de l'industrie des substances explosives;

Vu les décrets du 20 juin 1915 modifiés, réglementant la conservation, la vente et l'importation des substances explosives;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1928 modifié, réglementant les conditions techniques auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts de substances explosives;

Vu les arrêtés des 17 et 18 mai 1954 relatifs aux dépôts mobiles;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1955 réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles de substances explosives;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1955 réglementant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant des dépôts mobiles;

Vu la demande du 29 août 1968 présentée par la société << Impresa Nazionale Condotti Industriali Strade e Affini > (I.N.C.I.S.A.), 103, rue de Tripoli, Hussein Dey à Alger;

Sur proposition du directeur des mines et de la géologie, Arrête :

La société << Impresa Nazionale Condotti Industriali Strade e Affini» (I.N.C.I.S.A.) est autorisée à établir et à exploiter dans les limites des départements des Oasis, de Batna et de Constantine, un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, sous les conditions fixées par les décrets et arrêtés susvisés et ceiles énoncées aux articles suivants.

Le dépôt sera établi conformément au plan produit par le permissionmaire, lequel plan restera annexé à l'original du présent arrêté.

A son entrée, sera peint le nom de l'exploitant suivi de l'indication « dépôt mobile I.N.C.I.S.A. n" 3 bis ».

Dans un délai maximum d'un an, après notification du présent arrêté, la société « I.N.C.I.S.A.» devra prévenir l'ingénieur chef du service régional des mines de 8 novembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'achèvement des travaux pour qu'il soit procédé au récolement. | Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées.

Le certificat d'autorisation d'exploiter prévu par l'article 28 du décret du 20 juin 1915 susvisé, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement.

La quantité de détonateurs contenue dans le dépôt, nè devra excéder à aucun moment, le maximum de 5000 unités

L'installation et l'exploitation de ce dépôt seront soumises aux prescriptions des textes en vigueur et notamment aux dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1955 susvisé.

Avant tout déplacement du dépôt mobile, le préfet, l'ingénieur chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses du département devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l'avance par le permissionnaire qui adressera à chacun d'eux, une copie certifiée conforme de l'arrêté qui l'autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus.

Le préfet du département intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt s'il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit, de même, être porté à la connaissance du préfet du département et des fonctionnaires ci-dessus désignés.

Ampliation du présent arrêté sera notifiée : au permissionnaire, aux préfets des départements des Oasis, de Batna et de Constantine, au directeur des mines et de la géologie à Alger.

Le directeur des mines et de la géologie, les préfets des départements des Oasis, de Batna et de Constantine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et 'populaire.

Fait à Alger, le 10 septembre 1968.

P. le ministre de l'industrie et de l'énergie, Le secrétaire général, Mohamed MILI.