Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l'enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l'administration de l'enregistrement

L'expression « cour de cassation est remplacée par Cour Suprême » dans l'article 360 ter du code de l'enregistrement.

Dans l'article 419 du code précité l'expression « le décret rendu en conseil d'Etat » est supprimée.

Dans l'article 445 quater du code de l'enregistrement l'expression « au sens de l'article 445 > est supprimée.

Les mots « 77 bis > sont supprimés dans l'article 83 bis du code de l'enregistrement.

L'artiole 223 dernier alinéa du même code est modifié comme suit: << pour les titulaires de la carte d'identité..... > (Le reste sans changement).

L'article 351 bis du code de l'enregistrement est abrogé.

Dans l'article 355 bis 6° du code précité, les mots << 351 bis sont remplacés par « 355 quater ».

L'expression « forfait de 5% est remplacée par << forfait de 10% » dans l'article 187 du code de l'enregistrement.

Dans le même code, à l'article 3 dernier alinéa, l'expression < 360 bis » est remplacée par « 360 ter ».

Dans le même article sont suprimés les mots « ni condamnation de sommes et valeurs ».

Dans l'article 4 du code de l'enregistrement les mots « les condamnations de sommes et valeurs » sont supprimés.

L'article « 407 bis » est remplacé par l'article << 407 ter > dans l'article 397 du code précité.

Dans l'article 447 du code de l'enregistrement les termes < 450 à 456 » sont remplacés par « 449 bis et 456 ».

L'expression « où l'enregistrement n'est pas établi à l'article 456 du code précité, est supprimée.

Dans l'article 456 bis du code de l'enregistrement l'article < 802 > est remplacé par l'article < 806 > et le terme « additionnelle > est remplacé par « spéciale ».

L'expression « le décret en conseil d'Etat » est remplacée par « l'arrêté du ministre des finances et du plan » dans l'article 579 du code précité.

Dans l'article 515 du même code l'expression << (guerre 1914-1919) > est supprimée.

Dans les articles 325 et 739 du code précité les termes trois années > sont remplacés par « cinq années ».

Dans l'article 460 du code de l'enregistrement l'expression « prévu à l'article précédent » est supprimée.

Dans l'article 460 bis du même code l'expression << aux articles 459 et 460 > est remplacée par « l'article 460 ».

Dans l'article 461 du code précité l'expression << comme les ventes publiques de marchandises neuves en gros» est supprimée.

L'expression « décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat » est remplacée par « arrêté du ministre des finances et du plan » dans l'article 633 quinquiès du code de l'enregistrement.

Dans le même article la phrase << l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation » est remplacée par l'acte d'échange se réfère expressément à l'arrêté d'autorisation ">.

- L'expression « contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques » est supprimée.

Les mots « les caisses d'épargne > sont remplacés par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance > dans l'article 807 3º du code précité.

L'article 20 du même code est modifié comme suit : << En vue du versement au bureau de l'enregistrement compétent des taxes et droits visés à l'article précédent les jugements et les actes énumérés dans cet article..... ».

(Le reste sans changement).

Dans l'article 148 in fine du code de l'enregistrement la phrase « l'opposition formée contre cet exécutoire, ainsi que toutes les contestations qui peuvent s'élever à cet égard sont jugées cónformément aux dispositions de l'article 339 > est abrogée.

L'article 131 du code précité est modifié comme suit: << Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles tels qu'ils sont établis par le présent code, sont supportés par les nouveaux possesseurs, à l'exception de la taxe spéciale sur les mutations à titre onéreux d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de clientèle, prévue aux articles 806 et 807 et supportée par l'ancien possesseur.

Dans tous les autres actes les droits sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque dans ces divers cas il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes >.

L'article 149 du même code est ainsi modifié : << Les droits des actes civils et judiciaires emportant transmission de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles tels qu'ils sont établis par le présent code sont supportés par les nouveaux possesseurs, à l'exception de la taxe spéciale sur les mutations à titre onéreux d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de clientèle, prévue aux articles 806 et 807 et supportée par l'ancien possesseur.

Dans tous les autres actes les droits sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque dans ces divers cas il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

Néanmoins, et nonobstant toutes dispositions contraires, la régie peut poursuivre contre toutes les parties qui ont figuré aux actes et jugements, le payement des droits qui sont dus au Trésor ».

Dans l'article 534 sexiès du code de l'enregistrement il est ajouté le titre de l'article « caisse algérienne de développement ».

Les dispositions de l'article 555 alinéa 1 du code précité, sont remplacées par les suivantes : < les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées ».

L'article 357 ter in fine du code précité est modifié comme suit: << Soit l'étude, la recherche ou l'exploitation de gisements d'hydrocarbures dans le territoire algérien ainsi que le transfert d'hydrocarbures sur ledit territoire ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 741

L'article 47 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : << Pour les valeurs mobilières algériennes et étrangères de toute nature admises à une cote officielle ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières, le capital servant de base.... ».

(Le reste sans changement).

L'expression « Visés à l'article 806 > est remplacée par visés à l'article 42 de la décision n° 490-42 de l'Assemblée Algérienne homologuée par décret du 29 avril 1949 > dans l'article 496 du code précité.

L'article 721 1er alinéa du code de l'enregistrement est modifié comme suit :

« Les droits de plaidoirie alloués pour chaque affaire dans laquelle un avocat est intervenu, sont perçus dans les ressorts des cours d'appel et des tribunaux de grande instance dont les barreaux auront, après s'être affiliés à la caisse de retraite prévue à l'article 4 du décret n° 49-1570 du 10 décembre 1949, été autorisés par décret, pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre des finances et du plan, à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi du 31 décembre 1921 ».

Les articles 537 à 540 du code précité sont abrogés et remplacés par un article 540 bis ainsi conçu :

« Caisse nationale d'épargne et de prévoyance,

La caisse nationale d'épargne et de prévoyance est assimilée à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujettissement et d'exigibilité afférentes à tous impôts, taxes, droits, perceptions ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.

Sont enregistrés gratis tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires et extrajudiciaires dans lesquels intervient la caisse nationale. Celle-ci est exonérée des taxes et frais judiciaires ».

Les termes << art. 507 bis, 522 quinquiès, 651 bis, 669 bis (§ 1 et 2) > dans l'article 726 3º et « 558 bis, 559 sexiès, 578 ter, 686 » dans l'article 726 11° du code de l'enregistrement, sont supprimés.

Dans le même article 15°, l'expression « décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques » est remplacée par « arrêté du ministre des finances et du plan ».

Dans le même paragraphe le mot « décret > est remplacé par « arrêté ».

L'article 158 du code précité est modifié comme suit : << Il est néanmoins fait exception aux dispositions des deux articles précédents quant aux actes d'adjudications passés en séances publiques des administrations lorsque les parties n'ont pas consigné aux mains des secrétaires dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par la loi.

Dans ce cas le recouvrement en est poursuivi contre les parties par les inspecteurs et elles supportent, en outre, la peine du droit en sus.

Pour cet effet, les secrétaires fournissent aux inspecteurs de l'enregistrement dans la décade qui suit l'expiration du délai, des extraits par eux certifiés des actes et jugements dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, à peine d'une amende de 10 à 100 DA pour chaque acte, et d'être en outre personnellement contraints au payement des doubles droits.

Il est créé un article 360 quater ainsi conçu: << Il est perçu, lors de la formation des pourvois en cassation devant la Cour Suprême, une taxe judiciaire spéciale dont le montant est fixé à 50 DA.

Le pourvoi en matière pénale n'est assujetti au paiement de la taxe judiciaire que lorsqu'il y a condamnation à une peine d'amende ou d'emprisonnement avec sursis ou lorsqu'il existe une partie civile en la cause.

En toute matière autre que pénale la taxe doit être réglée au bureau de l'enregistrement établi près la Cour Suprême.

En matière pénale la taxe doit être réglée au bureau de l'enregistrement établi près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

L'Etat est dispensé du paiement de la taxe ».

Dans le code de l'enregistrement les articles suivants sont abrogés: 47 alinéa 2, 69 bis, 413, 507 bis, 514 dernier alinéa, 517 bis, $22 quinquiès, 533, 551, 553 bis, 554, 578 ter, 611, 629, 633 ter, 643, 51 bis, 655, 669 bis, 669 ter, 674, 685 quinquiès, 697, 720, 720 quinquiès, 726 5°, 820.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié u Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ahmed KAID.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE