Arrêté du 7 juillet 1979 portant fixation des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités réglementaires

Les tarifs applicables et perçus par le centre national du registre du commerce, au titre de la tenue des registres du commerce (locaux et central) et des publicités réglementaires, sont fixés comme il est précisé aux articles ci-après.

Ces tarifs incluent tous les frais engagés par le centre national du registre du commerce, y compris ceux relatifs à la fourniture de formulaires aux assujettis.

Les tarifs visés à l'article 1er ci-dessus, sont fixés, en ce qui concerne la tenue des registres du commerce, ainsi qu'il suit :

A Pour les commerçants personnes physiques et artisans : immatriculation ou réimmatriculation : à titre principal ou secondaire 500,00 DA inscription gérance 500,00 DA inscription vente 500,00 DA inscription modificative .. 300,00 DA .. radiation 100,00 DA délivrance d'attestation, copie, extrait recherche d'antériorité 100,00 DA … B-Pour les commerçants personnes morales (sociétés) : immatriculation ou réimmatriculation :

• à titre principal 2.000,00 DA

• à titre secondaire 400,00 DA inscription modificative 400,00 DA … radiation 200,00 DA … dépôt de statuts ou d'actes 200,00 DA … dissolution 200,00 DA délivrance d'attestation, copie, extrait, recherche d'antériorité: la feuille.. 50,00 DA

Il est perçu, par le centre national du registre du commerce, lors de l'immatriculation des sociétés, un droit variable sur leur capital fixé comme suit : 50 DA pour un capital variant entre 30.000 et 100.000 DA, 150 DA pour un capital variant entre 100.000 et 300.000 DA, 250 DA pour un capital variant entre 300.000 et plus.

Il est perçu également, lors de l'inscription modificative relative à l'augmentation du capital social des sociétés commerciales, un droit variable fixé comme suit : 50 DA pour une augmentation de capital variant 10.000 et 50.000 DA, 150 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.000 et 100.000 DA, 250 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.

Les tarifs visés à l'article 1er ci-dessus, sont fixés, en ce qui concerne les insertions au bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.) des publicités réglementaires ainsi qu'il suit :

A B Pour toute inscription, modification ou radiation 100 DA B Pour tout avis réglementaire, la ligne 15 DA Les tarifs ci-dessus fixés sont doublés lorsque l'insertion est effectuée dans l'original du bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.) et sa traduction.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le directeur des prix, le directeur de la commercialisation et le directeur du centre national du registre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1979.

Abdelghani AKBI MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE