Arrêté
Arrêté du 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999 portant délégation de signature au directeur général des affaires consulaires
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Belarbi, directeur général des affaires consulaires, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999.
Ahmed ATTAF.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
Arrêté
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 96-441
- Décret présidentiel n° 98-428
- Décret exécutif n° 98-429
- Décret présidentiel
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