Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 fixant la liste et les formes des documents à transmettre par les sociétés d'assurance et/ou de réassurance à l'administration de contrôle

En application de l'article 226 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant auu 25 janvier 1995 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste et les formes des documents à transmettre annuellement ou trimestriellement à l'administration de contrôle.

Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance doivent transmettre chaque année à l'administration de contrôle un dossier annuel relatif aux opérations effectuées au cours de l'exercice.

Ce dossier, transmis par le directeur général de la société comprend : le bilan, un rapport d'activité détaillé, le plan de réassurance. les tableaux annexes prévus par l'arrêté du 23 juin 1975 susvisé, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale, des renseignements généraux, les états suivants : * Etat 1: Résultats techniques par branches. * Etat 2: Résultats de la branche « Vie ». * Etat 3: Sinistres et provisions pour sinistres à payer par branche et en récapitulation. * Etat 4: Sinistres responsabilité civile automobile. * Etat 5: Résultats des cessions. * Etat 6: Résultats des acceptations. * Etat 7: Réassurances nationale et internationale. * Etat 8: La coassurance.

Les renseignements généraux constitutifs du dossier annuel prévu à l'article 2, sont : la raison sociale de la société, la date de constitution, les modifications apportées aux statuts, le cas échéant, avec un exemplaire des nouveaux statuts, les noms, dates de naissances, nationalités, domiciles:

• des membres du conseil d'administration,

• du personnel de direction. la liste des pays où la société possède des relations d'affaires en matière de cessions, rétrocessions ou/et acceptation en réassurance. les listes des branches pratiquées et dates des agréments administratifs y afférents. 21 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL 24 août 1997 la liste des accords en vigueur en matière :

• de tarifs,

• de conditions générales de contrat,

• d'organisation professionnelle,

• de concurrence,

• de gestion financière.

Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance doivent faire parvenir trimestriellement, à l'administration de contrôle les états suivants :

Etat 9: marge de solvabilité.

Etat 10: les placements.

Les états énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus sont présentés conformément aux modèles annexés à l'original du présent arrêté.

Le dossier annuel doit être transmis à l'administration de contrôle au plus tard le 31 juillet de chaque année. Les documents à transmettre trimestriellement, sont communiqués dans le mois suivant le trimestre d'inventaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996.

P/Le ministre des finances et par délégation Le directeur général du Trésor Mohamed YOUNSI.