Arrêté du 10 avril 1988 portant règlement intérieur du conseil national des usagers du transport maritime (C.N.U.)

Le règlement intérieur pour les travaux du Conseil national des usagers du transport maritime, approuvé par la ministre des transports, fait l'objet du présent arrêté.

Le Conseil se réunit au siège du ministère des transports. 20 Avril 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En application des dispositions du décret n° 87-43 du 10 février 1987 susvisé, le présent règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil.

Pour l'exercice de ses attributions, le conseil peut être appelé à se prononcer sur toutes mesures tendant à améliorer son organisation et à assurer son bon fonctionnement.

Il peut, en outre, être appelé à se prononcer sur toute question ayant trait à la discipline interne.

Les membres désignés du Conseil ne recoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.

Le président : convoque les membres aux sessions ordinaires et extraordinaires, veille au respect et à l'application du règlement intérieur du conseil, fixe l'ordre du jour du conseil, dirige les débats et en assure le bon déroulement, coordonne les activités des membres du conseil, veille à l'exécution et au suivi du programme d'action du conseil, représente, en tant que de besoin, le conseil aux conférences maritimes.

Paragraphe II Le secrétariat technique

Le secrétariat technique est l'organe de préparation et de mise en oeuvre des travaux du conseil.

Il a pour mission de veiller à: l'exécution, en liaison avec les commissions spécialisées ou sections, du programme d'action du conseil, à la mise en oeuvre des recommandations du conseil et leur suivi, à la coordination des actions entre les usagers et les prestataires de service dans la chaîne de transport maritime, le secrétariat technique prépare les travaux liés aux activités intéressant le conseil, REPUBLIQUE ALGERIENNE 485 il assure la liaison avec les conseils de chargeurs étrangers et les autres organismes spécialisés ou internationaux participant au transport maritime, il suit les accords de conférences maritimes, il est chargé des tâches matérielles nécessaires au bon déroulement des travaux du conseil, notamment : * la convocation des membres, * la rédaction des procès-verbaux, * l'établissement de l'ordre du jour, * la transmission des dossiers inscrits à l'ordre du jour aux membres du conseil, * * l'établissement du rapport annuel d'activité ; * il facilite l'accès aux documents et informations qu'il détient aux membres du conseil.

Le conseil constitue, en son sein, des commissions ou sections spécialisées dans le domaine des relations entre les usagers et les prestataires de service, de la ratification, des accords de conférence, de la règlementation, des plaintes et doléances.

Le président de chaque commission est désigné par ses pairs au sein de cette commission.

Il est chargé de la coordination et du suivi des travaux de cette commission et en rend compte au président du conseil.

Chacune des commissions ou sections a pour attribution des prérogatives pour la bonne marche. des travaux du conseil.

Paragraphe II Les travaux

Chaque réunion du conseil doit faire l'objet d'un procès-verbal numéroté et daté qui résume les travaux et consigne les réserves éventuelles émises par un ou plusieurs des membres/ Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner: l'ordre du jour de la réunion, la liste des membres présents, le résumé des travaux du conseil et les recommandations auxquelles ils ont abouti.

Le procès-verbal ne peut être signé et diffusé qu'après son adoption conformément aux conditions fixées par l'article 13 ci-dessous. 486 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Au début de chaque réunion, le conseil procède à l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente. En cas de non-conformité, l'approbation du procès-verbal est reportée à la réunion suivante.

Les membres du conseil formulent leurs observations soit par écrit, avant la réunion, soit oralement pendant la réunion.

Lesdites observations doivent avoir pour seul objet de rendre le procès-verbal conforme aux débats qui se sont effectivement déroulés.

Toute demande de modification du procès-verbal qui constituera en réalité une intervention nouvelle, ayant pour effet de modifier le contexte dans lequel le conseil s'est prononcé, est irrecevable.

Avant l'approbation du procès-verbal, les membres du conseil sont supposés avoir vérifié la conformité entre les modifications demandées et les modifications apportées.

Les interventions dans les débats du conseil se font sur simple demande adressée au président pendant la séance.

Les interventions relatives au rappel du règlement ont priorité sur la question principale dans les travaux du conseil.

Lorsqu'une réunion ne suffit pas pour épuiser l'ordre du jour, le conseil peut tenir des séances de travail supplémentaires à une date qu'il fixe à sa convenance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 10 avril 1988 Rachid BENYELLES MINISTERE DES FINANCES