Arrêté du 18 septembre 1984 portant délégation de signature au commissaire à la réforme et à l'innovation administratives

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée a M. Mohamed Rabhi, commissaire à la réforme et a l'innovation administratives, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 septembre 1984.

Abdelhamid BRAHIMI,