Arrêté du 7 Moharram 1418 correspondant au 14 mai 1997 autorisant le ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger et les walis à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection de l'Assemblée populaire nationale

Le ministre en mission extraordinaire: pour l'administration de la wilaya d'Alger et les walis sont autorisés, conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417.correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à avancer de soixante douze (72) heures au maximum la date d'ouverture du scrutin.

Dans le cas où il est jugé nécessaire d'adapter cette disposition aux spécificités locales, le ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger et les walis peuvent, selon le cas, réduire cette durée et avancer la date d'ouverture du scrutin soit de vingt quatre

(24) heures, soit de trente six (36) heures, soit encore de quarante huit (48) heures.

Les arrêtés pris en application des dispositions de l'article 1er fixent la liste des communes concernées, les dates retenues pour l'ouverture du scrutin dans chacune d'elles, ainsi que le nombre de bureaux de vote.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7 Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard cinq (5) jours avant la date retenue pour l'ouverture du scrutin.

Ampliation de ces arrêtés est adressée au ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Le ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger et les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1418 correspondant au 14 mai 1997.

Mostéfa BENMANSOUR.

MINISTERE DES FINANCES