Arrêté du 12 avril 1979 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à 20% pour l'année 1979.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après

- Compte 74 - Attribution du service des fonds communs des collectivités locales.

- Compte 75 Impôts indirects.

- Compte 76 Impôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D,), article 640).

Les walis et les directeurs des services financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1979.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Zineddine SEKFALI.