Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 fixant la composition et le fonctionnement du comité sectoriel de qualification de l’architecte spécialisé des monuments et des sites protégés

En application de l’article 13 du décret exécutif n° 03-322 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, susvisé, le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement du comité sectoriel de qualification de l’architecte des monuments et des sites protégés.

Le comité sectoriel de qualification de l’architecte des monuments et des sites protégés est composé :

— du directeur chargé du patrimoine culturel ;

— du directeur chargé de la planification ;

— du directeur chargé des affaires juridiques ;

— du directeur chargé de l’administration générale ;

— des directeurs de la culture des wilayas ayant transmis au comité des dossiers de demande de qualification des architectes spécialisés.

Le président du comité est élu à chaque session parmi les directeurs centraux.

La direction du patrimoine culturel assure le secrétariat du comité sectoriel.

Le dossier de la demande de qualification est déposé par l’architecte spécialisé candidat auprès du secrétariat du directeur de la culture de la wilaya de sa résidence.

Les directeurs de la culture de wilaya transmettent les dossiers de demande, dans la semaine qui suit leur réception, au secrétariat du comité sectoriel assuré par la direction du patrimoine, au ministère chargé de la culture.

Le comité sectoriel se prononce sur les dossiers de demande de qualification des architectes, qui comportent les pièces suivantes :

— copie du diplôme d’architecte d’Etat ou diplôme équivalent ;

— copie du diplôme de post-graduation universitaire dans le domaine de la préservation et la mise en valeur des monuments et sites ;

— demande manuscrite ;

— ; curriculum vitae ;

— références professionnelles ;

— acte de naissance ;

— certificat de résidence ;

— extrait du casier judiciaire.

Le comité sectoriel délivre aux architectes spécialisés qualifiés un “Certificat de qualification d’architecte des monuments et des sites ” signé par le ministre chargé de la culture.

Le comité sectoriel se réunit en deux sessions ordinaires chaque année sur convocation de la direction chargée du patrimoine culturel.

Les convocations sont adressées aux membres huit (8) jours avant la session avec indication de l’ordre du jour.

Pour délibérer valablement le comité sectoriel doit réunir au moins deux tiers (2/3) de ses membres.

Les délibérations du comité sectoriel sont prises à la majorité des voix.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président.

Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre tenu, à cet effet, par le responsable du secrétariat du comité.

En cas de faute grave le ministre de la culture peut procéder, par décision, au retrait du certificat de qualification de l’architecte après avis du comité sectoriel.

Les sanctions prononcées sont susceptibles de recours auprès du ministre chargé de la culture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005.

Khalida TOUMI. ————#————