Arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994 portant délégation de signature au directeur de la marine marchande
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Saïd Tighilt, directeur de la marine marchande, à l'effet de signer au nom du ministre des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994.
Mohand Arezki ISLY.
Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
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