Arrêté du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Khouchane, directeur de l'administration des moyens, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012.
Abdelmalek SELLAL. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 12-325
- Décret exécutif n° 09-63
- Décret exécutif n° 09-64
- Décret présidentiel
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