CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 17 septembre 1971 portant approbation du règlement intérieur adopté par la commission paritaire du corps des agents de service, p. 1262. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 5 novembre 1971 portant intégrations et titularisations dans le corps des maîtres-assistants de l’institut national de la recherche agronomique, p. 1262. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 17 septembre 1971 portant programmes des quatre premiers semestres d’enseignements en vue du diplôme d’architecte, et fixant l’organisation de ces enseignements, p. 1262. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant organisation d’un concours externe d’accès au corps des techniciens du cadastre (rectificatif), p. 1264. Arrêté du 6 novembre 1971 portant délégation de signature au directeur des domaines et de l’organisation foncière, p. 1264.

1262 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1971 SOMMAIRE (Suite) Décision du 17 août 1971 fixant la composition du parc automobile du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 1264. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 24 juin 1971 portant limites de poids et de dimensions des objets de la poste aux lettres dans le régime intérieur, p. 1265. Arrêté du 21 octobre 1971 portant fixation de la taxe télégraphique Algérie-Iles Fidji, p. 1266. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté du 15 septembre 1971 fixant les modalités d’application du décret n° 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique, p. 1266. ACTES DES WALIS Arrêté du 25 avril 1971 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, des lots ruraux n° 111 pie, 121 pie et 122 pie d’une superficie totale de 12 ha 43 a 24 ca, dépendant du lot rural nº 1 (2ème zone), concédés gratuitement au profit de la commune de Chelghoum El Aïd, par décret du 24 septembre 1901, avec la destination de marché et dépendances, stand et parcours communaux, p. 1267. Arrêté du 10 mai 1971 du wali de Tiaret, affectant au profit du ministère de l’intérieur (service national de la protection civile), un terrain à bâtir, bien de l’Etat, sis à Frenda, p. 1267. Arrêté du 14 mai 1971 du wali de Tiaret, portant concession, à titre gratuit à la commune de Tiaret du lot de terrain à bâtir portant le n° 264/12, section B, du plan de la ville de Tiaret, p. 1267. Arrêté du 14 mai 1971 du wali d’El Asnam, portant concession d’une parcelle de terrain au profit du centre coopératif de la réforme agraire, p. 1267. Arrêté du 14 mai 1971 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Bouzghaïa, d’une parcelle de terrain, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation de deux classes et un logement, p. 1267. Arrêté du 15 mai 1971 du wali des Oasis, portant affectation d’un immeuble bâti (ex-Makhzen), à El Oued y compris son terrain d’assiette de la contenance de 1808,80 m2, au profit de la direction générale de la sûreté nationale, pour servir de bureaux du service précité, p. 1268. Arrêté du 18 mai 1971 du wali de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, dépendant du lot rural nº 14 du plan de lotissement d’Aïn M’Lila, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, pour servir de terrain d’assiette à l’implantation d’un lycée de 800 places à Aïn M’Lila, p. 1268. Arrêté du 18 mai 1971 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine privé de l’Etat, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 200 m2, dépendant des lots n° 163 et 164 du plan cadastral, section C, concédés à l’hôpital civil de Constantine par décret du 3 mars 1876 et remis à cet établissement suivant procès-verbal du 1er juin 1876, en vue de sa concession gratuite au profit de la commune de Constantine pour l’aménagement du boulevard Alcide Treille, p. 1268. Arrêté du 18 mai 1971 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Azzaba, du lot rural nº 75 pie du plan de lotissement d’une superficie de 0 ha 19a 67 ca, servant d’assiette à une école mixte au lieu dit «Oued El Kébir », p. 1268. Arrêté du 20 mai 1971 du wali de Constantine, portant affectation à titre onéreux, d’une parcelle de terrain formant le lot n° 158 pie B d’une superficie de 1262 m2, au profit du ministère des postes et télécommunications, pour servir à l’implantation de bâtiments pour les services techniques de la direction régionale de Constantine, p. 1268. Arrêté du 15 juin 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Debila, de l’ex-C.A.S. de Magrane, y compris son terrain d’assiette de 9760,20 m2 de superficie, pour servir de bureaux annexes de la mairie de cette localité, p. 1268. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1268. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 17 septembre 1971 portant approbation du règlement intérieur adopté par la commission paritaire du corps des agents de service, Par arrêté du 17 septembre 1971, le règlement intérieur adopté par la commission paritaire du corps des agents de service, est approuvé. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 5 novembre 1971 portant intégrations et titularisations dans le corps des maîtres-assistants de l’institut national de la recherche agronomique. Par arrêté du 5 novembre 1971, les chefs de travaux, MM. Djilali Meddahi et Si-Abdellah Si-Ahmed, sont intégrés et titularisés dans le corps des maîtres-assistants de l’institut national de la recherche agronomique. Les intéressés sont reclassés, au 31 décembre 1968, dans les conditions fixées aux tableaux annexés à l’original dudit arrêté. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 17 septembre 1971 portant programmes des quatre premiers semestres d’enseignements en vue du diplôme d’architecte, et fixant l’organisation de ces enseignements. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance n° 70-67 du 14 octobre 1970 portant création de l’école nationale polytechnique d’architecture et d’urbanisme; Arrête : Article 1er. Les programmes des quatre premiers semestres d’enseignements en vue du diplôme d’architecte, sont fixés conformément à l’annexe du présent arrêté.

26 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - Les enseignements de mathématiques, de physique et de chimie inclus dans les programmes des quatre premiers semestres d’enseignements en vue du diplôme d’architecte, sont organisés par la faculté des sciences de l’université d’Alger. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 septembre 1971. Mohamed Seddik BENYAHIA. ANNEXE Déroulement des programmes des quatre premiers semestres d’enseignement en architecture. 1er semestre Mathématiques 1 Physique 1 Architecture 1 2ème semestre Architecture 2 Mathématiques 2 A Mathématiques 2 B 3ème semestre Résistance des matériaux 1 Technologie des bâtiments et construction 1 Histoire critique de l’architecture 1 Architecture 3 4ème semestre Résistance des matériaux 2 Technologie des bâtiments et construction 2 Histoire critique de l’architecture 2 Architecture 4 ANNEXE PROGRAMMES DES 4 PREMIERS SEMESTRES D’ARCHITECTURE Premier et second semestres Mathématiques 1 Physique 1 Programmes communs avec les licences, les diplômes dę sciences. (options mathématiques Physique Chimie et les diplômes d’ingénieurs (option technologie) ARCHITECTURE 1 Cours et travaux: 110 heures semestrielles moyens et techniques d’expression éducation à la vision approche scientifique à la projection reconnaissance du contexte de l’objet architectural notions élémentaires des techniques de construction. ARCHITECTURE 2 Cours et travaux: 110 heures semestrielles Projet d’un organisme. architectural simple. 2ème, 3ème et 4ème semestres Programmes communs avec les licences Mathématiques 2A diptômes de sciences (options, mathe- Mathématiques 2B matiques physique chimie) et les diplômes d’ingénieurs (option technologie) ARCHITECTURE 3 12 HEURES HEBDOMADAIRES Deux projets développés jusqu’aux détails d’exécution qui seront significatifs pour leur définition, sur des thèmes d’une certaine complexité. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263 Histoire critique de l’architecture 1 3 heures hebdomadaires Histoire des établissements urbains Transformation des structures urbaines dans le Maghreb. Histoire critique de l’architecture 2 3 heures hebdomadaires Histoire des théories et des utopies d’organisation urbaine et territoriale. Relevé analytique des systèmes fonctionnels d’un quartier d’Alger. Résistance des matériaux 1 3 heures hebdomadaires (Cours) 4 heures hebdomadaires (Τ.Ρ.) L’objet de la statique appliquée et de la résistance des matériaux. Domaines élastique, élasto-plastique, plastique, rupture, loi de Hooke. Les forces : notions, caractéristiques, représentation vectorielle. Composition et décomposition des forces. Polygone et funiculaire. Les charges classification et notations: poids propre, surcharges, charges permanentes, charges mobiles, charges isolées, charges réparties. Constitution des ouvrages différents éléments. Appuis: mobile, fixe, articulé, encastrement. Efforts et systèmes d’efforts dans le plan, effort normal, effort tranchant, moment fléchissant. Constructions statiques et hyperstatiques, hypothèses et définitions. Conditions d’équilibre dans le plan et dans l’espace. Ouvrages isostatiques, applications des méthodes graphiques à ces ouvrages (polygone des forces et funiculaire, poutres simples, poutres « Gerber >>. Treillis. Méthodes de Crémona. Ritter. Culmann. Traction et compression. Application de la loi de Hooke. Diagrammes contraintes, variations axiales unitaires. Applications pratiques tirants, poťaux, barres de treillis, etc… Moments statiques, moments d’inertie. Donner ceux des sections usuelles. Flexions simples. Diagrammes du moment fléchissant et de l’effort tranchant. Applications pratiques. Flexion composée. Applications pratiques. Effort de cisaillenient. Application pratique. Effort normal et glissement. Application pratique. Torsion. Application pratique. Flambement des pièces. Application pratique. Portiques simples (cadres). Constructions hyperstatiques poutres continues, portiques multiples. Methode de Cross. Notions générales sur les autres méthodes. Résistance des matériaux (2) 3 h cours 4 h T.P. Applications pratiques. Mécanique des sols: Notions rapides. Matériaux notions rapides sols, pierres, briques, bois, bétons, bétons armés, métaux, verre, matières plastiques. Fondations: catégories de fondations: superficielles, profondes, semelles isolées, semelles filantes, radier, plan nervuré, piens, puits, caissons. Béton, béton armé. Dimensionnements des constructions en B.A. règlements et normes. Dimensionnements des poutres et dalles avec leurs différentes sections usuelles.

1264 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1971 Comparaison entre l’acier et le béton armé. comparaison de la théorie de l’élasticité et celle de la rupture. Stabilité des constructions et différentes solutions. Collaboration entre l’architecte et l’ingénieur des structures. Interdépendance de la projection et de l’exécution. Technologie des bâtiments et construction 1 3 heures hebdomadaires. T-1 Les différents matériaux de construction et leurs propriétés physiques et chimiques (Sol, bois, briques, ciment, métaux, matière plastique). Les différents éléments de construction, fondations (pierre, brique, béton, béton armé, puits, caissons, etc…) Etanchéité contre l’humidité et pénétration de l’eau souterraine : enduits rigides, feutres imprégnés, chapes métalliques. Murs et ossatures porteuses Pierre, brique, bois, béton armé, métaux. Différentes solutions de dalles : traditionnelle : IPN avec briques, béton monolytique, hourdis creux, céramique; semi-préfabriquée et préfabriquée, précontrainte. Escaliers. pierre, béton, BA, métaux, bois et des solutions mixtes. Technologie des bâtiments et construction. 2 3 heures hebdomadaires - T-2 Ouvertures. Fenêtres, portes, devantures, murs, rideaux : bois, fer, aluminium et solutions mixtes, matières plastiques. Constructions des toitures: charpentes en bois, en acier, en béton armé préfabriqué. Couvertures des toitures: tuiles, ardoises, différents métaux, feutre imprégné, matière plastique. Assemblage de constructions différentes Plusieurs solutions au joint de dilatation. Préfabrication sur place et en usine. Problèmes de trames, modulation, typisation, et normalisation au point de vue de la préfabrication. Les problèmes de la préfabrication au point de vue d’assemblage, de la résistance, de la déformation et de l’isolation thermique et phonique. Connexion entre fonction et construction d’un bâtiment et l’environnement. Construction choisie dans le contexte urbain. ARCHITECTURE 4. Continuation des projets. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant organisation d’un concours externe d’accès au corps des techniciens du cadastre (rectificatif). J.O. N° 24 du 23 mars 1971 Page 289, 1ère colonne : Article 4, 7ème ligne. Au lieu de: <<<…. classes des lycées…. >> Lire : «…. classes de première des lycées…. >. Le reste sans changement. Arrêté du 6 novembre 1971 portant délégation de signature au directeur des domaines et de l’organisation foncière. Le ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 6 octobre 1971 portant nomination de M. Abdelkader Belhadj, en qualité de directeur des domaines et de l’organisation foncière. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj, directeur des domaines et de l’organisation foncière, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes, décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 novembre 1971. Smaïn MAHROUG. Décision du 17 août 1971 fixant la composition du pare automobile du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Par décision du 17 août 1971, la décision du 21 octobre 1970 est abrogée. La dotation théorique du parc automobile du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire est fixée conformément au tableau annexé à ladite décision. Les effectifs fixés aux termes de ladite décision ne tiennent pas compte des véhicules acquis dans le cadre des programmes spéciaux. TABLEAU ANNEXE SERVICES UTILISATEURS T CE CN M ET OBSERVATIONS Administration centrale 37 Direction de l’agriculture des wilayas 204 Protection des végétaux et lutte antiacridienne. 5 Dépôts de reproducteurs 4 Services vétérinaires Ecoles d’agriculture 15 11 T Tourisme 69 3 1 45 3 164 CE Véhicules utilitaires 7 6 de charge utile in- 40 férieure à 1 tonne. 23 14 35 C.F.P.A. 29 30 8 35 84 CN Véhicules utilitaires Inspection générale : Inspection de la gestion des exploitations 10 Inspection de la répression des fraudes 6 Total pour les directions de l’agriculture des de charge utile supérieure à 1 tonne. 3 M = Motos.

ET Engins de travaux. wilayas 273 219 195 1 119

26 novembre 1971 SERVICES UTILISATEURS T CE Forêts et D.R.S. : Pépinières 4 12 Conservations : Alger 13 30 Tizi Ouzou 5 39 Médéa 7 41 El Asnam 6 45 Oran 6 40 Saïda 8 34 Tlemcen 5 37 Mostaganem 4 35 Constantine 6 36 Sétif 5 36 Batna 8 37 Annaba 6 32 Tiaret 5 26 Total pour les forêts et D.R.S. 88 480 TOTAL GENERAL. 398 710 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 24 juin 1971 portant limites de poids et de dimensions des objets de la poste aux lettres dans le régime intérieur. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance no 71-33 du 26 mai 1971 portant ratification de certains actes signés à Tokyo le 14 novembre 1969, sous l’égide de l’Union postale universelle (U.P.U.); Vu l’acte relatif à la convention postale universelle et notamment son article 17; Vu le décret no 71-166 du 3 juin 1971 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur; Vu l’arrêté du 30 juin 1967 portant limites de poids et de dimensions des objets de correspondances confiés au service postal; Arrête : Article 1er. Dans le régime intérieur, les limites de CN M ET OBSERVATIONS T Tourisme 30 3 utilitaires CE Véhicules de charge utile in férieure à 1 tonne. 10 30 9 9 CN Véhicules utilitaires 8 16 de charge utile su- 6 36 périeure à 1 tonne. 18 34 5 18 M = Motos. 6 34 6 28 ET Engins de travaux. 20 28 9 23 8 9 16 14 5 14 156 296 200 351 297 319 b) Objets présentés sous forme de rouleaux longueur plus deux fois le diamètre = 1040 mm sans que la plus grande dimension puisse dépasser 900 mm. c) Autres envois de la poste aux lettres longueur, largeur et épaisseur additionnées 900 mm sans que la plus grande dimension puisse dépasser 600 mm. B) POIDS : a) Lettres 2 kg b) Lettres avec valeur déclarée 2 kg c) Boîtes avec valeur déclarée 15 kg d) Paquets avec valeur déclarée 3 kg e) Paquets-poste 3 kg f) Imprimés 0 kg 200 g) Sacs spéciaux de librairie 30 kg h) Imprimés électoraux 3 kg i) Imprimés à l’usage des aveugles (cécogrammes). 3 kg j) Echantillons 0 kg 200 k) Magazines sonores 3 kg

1. Journaux périodiques 3 kg m) Envois de librairie comportant un seul volume. 5 kg C) NORMALISATION DES FORMATS : Sont considérés comme normalisés, les envois de forme rectandimensions et de poids des correspondances confiées au service gulaire dont la longueur n’est pas inférieure à la largeur postal, sont fixées comme suit : multipliées par 2 (valeur approchée: 1,4) et qui répondent A) DIMENSIONS :

1. Dimensions minima. Tous les objets de correspondance confiés au service postal doivent comporter une face dont les dimensions ne sont pas inférieures à 90 mm x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm. Pour les objets présentés sous forme de rouleaux, le total de la longucur plus deux fois le diamètre ne doit pas être inférieur à 170 mm sans que la plus grande dimension soit inférieure à 100 mm. Les envois dont les dimensions sont inférieures aux minima fixés ci-dessus, sont néanmoins admis s’ils sont pourvus d’une étiquette-adresse rectangulaire, en carton ou papier consistant dont les dimensions ne sont pas inférieures à 70 mm × 100 mm. aux conditions suivantes : a) Envois sous enveloppe : Dimensions minima: 90 × 140 mm Dimensions maxima: 120 × 235 mm avec une tolérance de 2 mm. Epaisseur maximum 5 mm Poids maximum 20 grammes b) Envois sous forme de cartes: Dimensions et consistance des cartes postales. c) Tous envois : Du côté de la suscription, une zone rectangulaire de 40 mm (2mm) de hauteur à partir du bord supérieur et de 74 mm de longueur à partir du bord droit, doit être réservée à l’affranchissement et aux empreintes d’oblitération. A l’intérieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d’affranchis-
2. • Dimensions maxima : a) Cartes postales: longueur 148 mm et largeur 105 mm avec une tolérance de 2 mm sur chacun des côtés. sement doivent être apposés à l’angle supérieur droit. Ne sont pas considérés comme des envois normalisés :

1266 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les envois ne répondant pas à ces conditions, même s’ils sont pourvus d’une étiquette-adresse conforme aux prescriptions de l’alinéa 3, rubrique A/1 intitulé nites de dimensions ». Les cartes pliées. Art. 2. Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les envois sous enveloppe de format minimum 70 × 100 mm, continueront à être admis jusqu’au 1er octobre 1973, date à laquelle entreront en vigueur les prescriptions concernant les envois normalisés. Art. 3. Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 1971, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juin 1971. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI Arrêté du 21 octobre 1971 portant fixation de la taxe télégraphique Algérie-Iles Fidji. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R 57; Vu l’ordonnance no 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Sur proposition du directeur des télécommunications ; Arrête : Article 1er. La taxe d’un mot télégraphique ordinaire à destination de l’ensemble des bureaux des Iles Fidji, est fixée à 2,06 francs or. Art. 2. Cette taxe est applicable à compter du 1er novembre 1971. Art. 3. Le directeur dés télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 octobre 1971. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté du 15 septembre 1971 fixant les modalités d’application du décret no 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique. Le secrétaire d’Etat au plan, Vu le décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 portant attributions du secrétariat d’Etat au plan, Vu le décret n° 70-160 du 22 octobre 1970 portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat au plan, Vu le décret no 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique, Arrête : Chapitre I Du dépôt légal Article 1º Conformément aux dispositions du décret n° 71-133 du 13 mai 1971 susvisé et en application de ses REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1971 articles relatifs au dépôt légal, toutes les études à caractère économique doivent être envoyées en deux exemplaires au secrétariat d’Etat au plan (direction de l’administration générale sous-direction des publications et de la documentation). Le promoteur de l’étude peut également communiquer au secrétariat d’Etat au plan en un exemplaire, les rapports intermédiaires ponctuant les différentes phases de l’étude. Art. 2. Toutes les administrations et entreprises ou établissements publics doivent, dans la mesure du possible, envoyer pour être répertorié au secrétariat d’Etat au plan, un exemplaire au moins de toutes les études qu’elles ont effectuées ou fait effectuer depuis l’indépendance. Art. 3. Toutes les études enregistrées au dépôt légal sont disponibles, pour être consultées par toute administration, à la sous-direction des publications et de la documentation du secrétariat d’Etat au plan. Le secrétaire d’Etat au plan peut autoriser les chercheurs des universités, des grandes écoles et instituts ainsi que les bureaux d’études, sur demande expresse d’un ministère, à consulter certaines études. Des extraits d’études pourront être délivrés au profit des administrations et des organismes algériens qui en font la demande, à condition que ces études répondent à des besoins liés à leurs activités. Un fichier des études et des sociétés d’études sera régulièrement tenu à la sous-direction des publications et de la documentation du secrétariat d’Etat au plan et pourra être consulté par toute administration ou organisme algérien. Art. 4. Un annuaire sera édité par la sous-direction des publications et de la documentation du secrétariat d’Etat au plan et sera diffusé auprès des ministères et organismes concernés par les études. Chapitre II Du visa préalable Art. 5. En application de l’article 5 du décret no 71-133 du 13 mai 1971 susvisé, sont soumises au visa préalable du secrétariat d’Etat au plan, toutes les études à caractère économique énumérées ci-dessous, commandées à un organisme d’études ou directement réalisées par l’administration centrale ou locale, les entreprises et établissements publics, et ce, quelle que soit la source de financement de ces études : les études nationales ou régionales, les études préparatoires à un programme d’investissement ou à un programme de production. les études préparatoires à des mesures de politique économique ou d’organisation des structures de l’économie. les études d’inventaires, de diagnostics, de prospective ou de pré-investissement. Art. 6. Sont exclues du champ d’application du présent texte : les études d’engineering d’un projet approuvé, les études strictement techniques de réalisation, les études à caractère universitaire, liées à la recherche scientifique, les études d’un montant inférieur à 200.000 DA (inscrites à la nomenclature du programme d’investissements). Art. 7. Les avenants entrainant une réévaluation du coût de l’étude dépassant 10% ainsi que tout changement substantiel de l’objet de l’étude, sont soumis à un visa complémentaire du secrétariat d’Etat au plan. Art. 8. En application de l’article 6 du décret no 71-133 du 13 mai 1971 susvisé, doivent être communiqués au secrétariat d’Etat au plan: a) l’objet de l’étude. L’objet doit être détaillé de manière à pouvoir fournir les éléments d’appréciation sur l’opportunité de l’étude en relation

26 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA avec les orientations générales de la politique économique et des objectifs arrêtés dans les plans et perspectives de développement national. L’objet de l’étude doit également permettre d’apprécier les finalités immédiates et à terme, recherchées par l’étude. Le secrétaire d’Etat au plan examine l’objet de l’étude en fonction de tous ces éléments et au regard notamment des études similaires, proches ou connexes qui ont pu être entreprises. b) la note méthodologique de l’étude. La note méthodologique de l’étude doit décrire la démarche méthodologique suivie et les instruments techniques utilisés. Elle doit faire mention : de la nature et la source des informations nécessaires à l’élaboration de l’étude. du contenu des principales phases de l’étude. des hypothèses de base retenues dans la mesure où elles sont préétablies. c) La justification du coût de l’étude. Le coût de l’étude doit être établi en isolant la fiscalité directe intérieure. Ce coût peut être présenté soit sous forme de coût unitaire mois expert selon qualification, soit sous forme de « postes de dépenses > complétés par l’indication des forces mises en œuvre. Art. 9. Les demandes de visa doivent être présentées en 4 exemplaires à la direction de la comptabilité nationale et de la prévision (sous-direction de la prévision des études) Le secrétariat d’Etat au plan, pendant le délai de quatre semaines qui lui est imparti pour prendre position, entreprend toutes démarches utiles auprès du promoteur en vue d’obtenir les éclaircissements éventuels et procéder avec lui, aux aménagements nécessaires à l’efficacité de l’étude. Sur les quatre exemplaires adressés au secrétariat d’Etat au plan, deux sont conservés et deux sont retournés visés au promoteur. Des attestations de visa peuvent être délivrées, en tant que de besoin, par le secrétaire d’Etat au plan. Art. 10. Le directeur de la comptabilité nationale et de la prévision et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiet de la République algérienne démocratique et populaire. Fait & Alger, le 15 septembre 1971. Kemal ABDALLAH-KHODJA. ACTES DES WALIS Arrêté du 25 avril 1971 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, des lots ruraux n° 111 pie, 121 pie et 122 pie d’une superficie totale de 12 ha 43 a 24 ca, dépendant du lot rural nº 1 (2ème zone), concédés gratuitement au profit de la commune de Chelghoum El Aïd, par décret du 24 septembre 1901, avec la destination de marché et dépendances, stand et parcours.communaux. Par arrêté du 25 avril 1971 du wali de Constantine, sont réintégrés, dans le domaine privé de l’Etat, les lots ruraux n° 111 pie 121 pie et 122 pie d’une superficie totale de 12 ha 43 a 24 ca, dépendant du lot rural nº 1 (2ème zone), concédé à la commune de Chelghoum El Aïd, par décret du 24 septembre 1901, avec la destination de marché et dépendances, stand et parcours communaux, en vue de leur acquisition par la commune de Chelghoum El Aïd, moyennant la valeur vénale qui sera déterminée par le service des domaines. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1267 La commune de Chelghoum El Aïd est autorisée à acquérir entre autres immeubles, biens dévolus à l’Etat, les lots cités ci-dessus, moyennant la valeur vénale qui sera déterminée par le service des domaines. Arrêté du 10 mai 1971 du wali de Tiaret, affectant au profit du ministère de l’intérieur (service national de la protection civile), un terrain à bâtir, bien de l’Etat, sis à Frenda. Par arrêté du 10 mai 1971 du wali de Tiaret, est affecté gratuitement au ministère de l’intérieur (service national de la protection civile) pour servir de terrain d’assiette à la construction d’un centre de secours, un terrain à bâtir, bien de l’Etat (ex-propriété Sudria Henri), sis à Frenda, formant le lot n° 76/5 du plan de l’organisation foncière et du cadastre d’une superficie de 1002 m2, limité: au sud, par la R.N. 14, à l’ouest, par un immeuble bâti appartenant à M. Khebbat, à l’est, par une rue sans nom, au nord, par l’ancien stade, tel au surplus que ledit terrain est délímité par un liséré rouge sur le plan annexé à l’original dudit arrêté. Le terrain affecté sera, de plein droit, replacé sous la gestion du service des domaines, du jour où il aura cessé de recevoir la destination indiquée ci-dessus. Arrêté du 14 mai 1971 du wali de Tiaret, portant concession, à titre gratuit, à la commune de Tiaret du lot de terrain à bâtir portant le n° 264/12, section B, du plan de la ville de Tiaret. Par arrêté du 14 mai 1971 du wali de Tiaret, est concédé, à titre gratuit, à la commune de Tiaret, en vue de la construction de deux hangars pour le stockage des céréales, le lot de terrain à bâtir, bien de l’Etat (ex-propriété consorts Mony), portant le n° 264-12, section B, du plan de la ville de Tiaret, d’une contenance de 5816 m2, limité : au nord, par la voie ferrée, au sud, par la rue Rahou Mohamed, à l’est par le lot n° 264/11, à l’ouest, par le dépôt Berryl, tel au surplus que ce lot est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l’original dudit arrêté. Ce terrain sera, de plein droit, replacé sous la gestion du service des domaines du jour où il aura cessé de recevoir la destination indiquée ci-dessus. Arrêté du 14 mai 1971 du wali d’El Asnam, portant concession d’une parcelle de terrain au profit du centre coopératif de la réforme agraire. Par arrêté du 14 mai 1971 du wali d’El Asnam, est concédée au profit du centre coopératif de la réforme agraire (C.C.R.A. d’El Asnam), avec la destination d’implanter des dépôts pour stockage des engrais et produits phytosanitaires, une parcelle de terrain dévolue à l’Etat « ex-propriété Gouin, épouse Robert >>> de la superficie de 4 a environ telle qu’elle est plus amplement désignée sur l’état de consistance joint audit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue plus haut. Arrêté du 14 mai 1971 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Bouzghaïa, d’une parcelle de terrain, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation de deux classes et un logement. Par arrêté du 14 mai 1971 du wali d’El Asnam, est concédée à la commune de Bouzghaïa, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation de deux classes et un logement, une parcelle de terrain de la superficie de 7000 m2 environ sise à Bouzghaïa au lieu dit «Bouchitane», ex-propriété Biscos Rémy, telle qu’elle est plus amplement désignée sur l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté.

1268 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue plus haut. Arrêté du 15 mai 1971 du wali des Oasis, portant affectation d’un immeuble bâti (ex-Makhzen), à El Oued, y compris son terrain d’assiette de la contenance de 1808,80 m2, au profit de la direction générale de la sûreté nationale, pour servir de bureaux du service précité. Par arrêté du 15 mai 1971 du wali des Oasis, est affecté au profit de la direction générale de la sûreté nationale un immeuble bâti (ex-Makhzen) sis à El Oued, y compris son terrain d’assiette de la contenance de 1808,80 m2, pour servir de bureaux du service précité. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 18 mai 1971 du wali de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, dépendant du lot rural nº 14 du plan de lotissement d’Aïn M’Lila, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, pour servir de terrain d’assiette à l’implantation d’un lycée de 800 places à Aïn M’Lila. Par arrêté du 18 mai 1971 du wali de Constantine, est affectée au ministère des enseignements primaire et secondaire, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, dépendant du lot n° 14 du plan de lotissement d’Aïn M’Lila, pour servir de terrain d’assiette à l’implantation d’un lycée de 800 places à Aïn M’Lila. L’immeuble affecté sera remis de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 18 mai 1971 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine privé de l’Etat, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 200 m2, dépendant des lots nº 163 et 164 du plan cadastral, section C, concédés à l’hôpital civil de Constantine par décret du 3 mars 1876 et remis à cet établissement suivant procès-verbal du 1er juin 1876, en vue de sa concession gratuite au profit de la commune de Constantine pour l’aménagement du boulevard Alcide Treille. Par arrêté du 18 mai 1971 du wali de Constantine est réintégrée dans le domaine privé de l’Etat, une parcelle de terrain d’une superficie de 200 m2 dépendant des lots n° 163 et 164 du plan cadastral, section «C» concédés à l’hôpital civil de Constantine par décret du 3 mars 1876 et remis à cet établissement suivant procès-verbal du 1er juin 1876, telle qu’elle figure au plan annexé audit arrêté par un liséré rose et plus amplement désignée au procès-verbal de reconnaissance en vue de sa concession gratuite au profit de la commune de Constantine, pour l’aménagement du Bd Alcide Treille. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1971 Arrêté du 18 mai 1971 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Azzaba, du lot rural nº 75 pie du plan de lotissement d’une superficie de 0 ha 19 a 67 ca, servant d’assiette à une école mixte au lieu dit « Oued El Kébir ». Par arrêté du 18 mai 1971 du wali de Constantine est concédé à la commune de Azzaba, le lot rural nº 75 pie du plan de lotissement d’une superficie de 0 ha, 19 a, 67 cса servant d’assiette à une école mixte au lieu dit « Oued El Kébir » (commune de Azzaba). L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue plus haut. Arrêté du 20 mai 1971 du wall de Constantine, portant affectation, à titre onéreux, d’une parcelle de terrain formant le lot n° 158 pie B d’une superficie de 1262 m2, au profit du ministère des postes et télécommunications, pour servir a l’implantation de bâtiments pour les services techniques de la direction régionale de Constantine. Par arrêté du 20 mai 1971 du wali de Constantine, est affecté moyennant le versement d’une indemnité correspondant à 17.200 DA (valeur vénale), au ministère des postes et télécommunications (direction régionale des postes et télécommunications de Constantine), un terrain formant le lot n° 158 pie B d’une superficie de 1262 m2, tel qu’il figure au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désigné au procès-verbal de reconnaissance joint à l’original dudit arrêté nécessaire à l’implantation de bâtiments pour les services techniques de la direction régionale de Constantine. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 15 juin 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Debila, de l’ex-C.A.S. de Magrane, y compris son terrain d’assiette de 9760,20 m2 de superficie, pour servir de bureaux annexes de la mairie de cette localité. Par arrêté du 15 juin 1971 du wali des Oasis, est concédé à la commune de Debiia, à la suite de la délibération n° 16 du 14 janvier 1971, avec la destination de bureaux annexes de la mairie de cette localité, un immeuble bâti, ex-C.A.S. de Magrane, y compris son terrain d’assiette de 9760,20 m2 de superficie. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Mises en demeure d’entrepreneurs M. Rahmani Larbi, directeur de la SATELEC, 5, rue Aspirant Djamal à Béchar, titulaire du marché n° 14/71 du 12 avril 1971, approuvé le 12 juin 1971, est mis en demeure dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cette mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de terminer les travaux de fonçage et l’équipement en portiques de 5 puits. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses Imprimerie Officielle, Alger7, 9 et administratives générales relatives au marché de travaux publics. L’entreprise Benlagra, dont le siège social est à Béchar, route de Bidon II (Saoura), tituiaire du marché concernant la construction d’une daïra à Adrar, marché passé avec la wilaya de la Saoura, approuvé le 15 avril 1968, est mise en demeure de reprendre les travaux d’installation de l’équipement de la climatisation, conformément aux clauses contenues dans le marché, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 13 Avenue Abdelkader-Benbarek