Arrêté du 28 Safar 1423 correspondant au 11 mai 2002 déterminant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors de l'élection de l'Assemblée populaire nationale

Les bulletins de vote à utiliser pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale sont de type et de couleur uniformes, ils sont de dimensions uniformes quelque soit le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.

L’identification de chaque liste de candidats présentée sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques s’effectue au moyen d’un logo selon une gamme soumise au choix des représentants dûment habilités des partis politiques concernés.

L'attribution du logo à chaque liste de candidats s’effectue par consensus entre tous les représentants habilités des partis politiques concernés.

Lorsque deux ou plusieurs représentants de partis politiques portent, en même temps, leur choix sur un même logo, il est procédé au tirage au sort pour l’attribution de ce logo. Pour les représentants dûment habilités des partis politiques n’ayant pu obtenir le logo de leur choix, il leur est proposé de choisir parmi les logos restants.

Le logo obtenu par chaque parti politique est considéré définitif et constitue, à ce titre, l’indentifiant national pour toutes les listes de candidats présentées sous l’égide du ou des partis politiques concernés.

Il est pris acte des attributions définitives des logos au cours d’une réunion à laquelle participent les représentants dûment habilités des partis politiques ayant présenté des listes de candidats aux élections.

Toute absence d'un représentant de parti politique à l'opération de choix des logos vaut acceptation du logo d’identification attribué d’office.

Pour les listes de candidats indépendants, l'identification de la liste s'effectue dans l'ordre numérique, selon l’ordre chronologique de dépôt des candidatures, selon le cas au niveau de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, désignée à cet effet.

Les caractéristiques techniques des bulletins de vote sont déterminées en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1423 correspondant au 11 mai 2002.

Noureddine ZERHOUNI. ———————— ANNEXE Caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale Le bulletin de vote doit être confectionné sur papier blanc de 72 grammes.

Il comporte un seul volet quelque soit le nombre de candidats présentés. Il est rédigé en caractères d'imprimerie.

Dimensions du bulletin de vote :

Longueur : 270 mm, largeur : 210 mm, nombre maximum de candidats portés : trente cinq (35).

Les mentions suivantes sont portées en langue arabe à l'en-tête et au centre : 1 — République algérienne démocratique et populaire

— Corps : 14 maigre. 2 – Election de l'Assemblée populaire nationale

— Corps : 25 maigre. 3 – Date de l'élection

— Corps : 14 gras. 4 – Circonscription électorale de....

— Corps : 18 maigre. 5 – Logo d’identification de la liste :

Le logo d’identification de la liste présentée sous l’égide d’un parti politique est imprimé en haut du bulletin et à droite, à l’intérieur d’un carré de dimensions 3 cm x 3 cm. 6 – Dénomination du parti politique en toutes lettres, en langue arabe et en caractères latins pour les listes se présentant sous l'égide d'un parti politique :

— en langue arabe, corps : 22 maigre ;

— en caractères latins, corps : 14 gras. 7 – Numéro d’identification pour les listes de candidats indépendants :

— liste indépendante n° .....

— liste, corps : 22 maigre ;

— numéro, corps : 14 gras.

Le numéro d’identification de la liste de candidats indépendants est imprimé en haut et à droite du bulletin :

— Corps : 60 gras.

Le reste du bulletin est composé d'un second espace. Cet espace comportera en langue arabe et en caractères latins : 1ère ligne (à droite de l'espace) : les noms et prénoms des candidats titulaires, en langue arabe, selon classement sur la liste du premier au dernier.

— Classement, corps : 10 gras ;

— Noms et prénoms, corps : 14 gras. 1ère ligne (à gauche de l'espace) : les noms et prénoms des candidats titulaires, en caractères latins, selon classement sur la liste du premier au dernier.

— Classement, corps : 10 gras ;

— Noms et prénoms, corps : 10 gras. 2ème ligne (à droite de l'espace) : les noms et prénoms des candidats suppléants, en langue arabe, du premier au dernier.

— Classement, corps : 10 gras ;

— Noms et prénoms, corps : 14 gras. 2ème ligne (à gauche de l'espace) : les noms et prénoms des candidats suppléants, en caractères latins, du premier au dernier.

— Classement, corps : 10 gras ;

— Noms et prénoms, corps : 10 gras.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 19 MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT