Arrêté du 20 janvier 1975 portant création et organisation des commissions paritaires nationales des fonctionnaires d'administration générale des wilayas

Il est institué auprès de la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales, des commissions paritaires nationales compétentes à l'égard de chacun des corps suivants : chefs de division attachés d'administration secrétaires d'administration agents d'administration sténodactylographes REPUBLIQUE ALGERIENNE 479 agents dactylographes agents de bureau conducteurs d'automobiles de lère catégorie conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie ouvriers professionnels de lère catégorie ouvriers professionnels de 2ème catégorie ouvriers professionnels de 3ème catégorie agents de service

Le nombre des représentants du personnel et le nombre des représentants de l'administration sont fixés comme suit :

Nombre Nombre des des représentants représentants de l'adminisdu personnel tration Corps:

Titu- Sup- Titu- Sup- laires plélaires pléants ants Chefs de division 2 2 2 2 Attachés d'administration 3 3 3 3 Secrétaires d'administration 3 3 3 3 Agents d'administration 3 3 3 3 Sténodactylographes 3 3 3 3 Agents dactylographes 3 3 3 3 Agents de bureau 3 3 3 3 Conducteurs d'automobiles de lère catégorie 3 3 3 8 Conducteurs d'automobiles de 2 ème catégorie 3 3 3 3 Ouvriers professionnels de lère catégorie 3 3 3 3 Ouviers professionnels de 2ème catégorie 3 3 3 3 Ouvriers professionnels de 3ème catégorie 3 3 3 3 Agents de service 3 3 3 3

Il est créé auprès de la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales, pour chaque commission paritaire compétente à l'égard de chaque corps d'administration générale des fonctionnaires des wilayas, un bureau de vote central, chargé du dépouillement des urnes et de la proclamation des resultats des éléctions des représentants des personnels.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions paritaires, chaque wilaya est constituée en section de vote placée sous l'autorité du wali.

Les walis sont chargés de porter en temps utile à la connaissance des agents placés sous leur autorité, la date du scrutin.

La liste des électeurs pour chacune des commissions est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote. Elle est affichée dans les locaux administratifs, vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Les agents exerçant leurs fonctions en dehors d'une localité érigée en section de vote ainsi que ceux se trouvant au moment du scrutin en congé (maladie, détente) peuvent voter par correspondance, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les agents en fonctions dans les lieux d'implantation des sections de vote déposent aux sièges de ces sections, leurs bulletins de vote placés sous double enveloppe. 480 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est procédé au siège du bureau de vote central, dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception des bulletins de vote au dépouillement de ces derniers.

Les bulletins blancs ou ne comportant pas les indications suffisantes sont considérés comme nuls.

A l'issue du dépouillement, il est établi un procès-verbal des opérations de vote. Il est ensuite procédé à la proclamation des résultats.

La liste des délégués élus est publiée par voie d'affichage au bureau de vote central et dans chaque section de vote.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1975.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI