Arrêté du 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002 portant création d’une commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité

Il est créé auprès de la direction générale de la comptabilité une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale.

Cette commission de recours comprend sept

(7) membres représentant l’administration et sept (7) membres représentant le personnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002.

P. Le ministre des finances et par délégation, Le directeur général de la comptabilité Miloud BOUTABBA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE