Arrêté du 12 Rabie Ethani 1420 correspondant au 25 juillet 1999 fixant les conditions et les modalités d'émission d'obligations au profit de la caisse nationale des retraites

En application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'émission des valeurs du Trésor sous forme d'obligations au profit de la caisse nationale des retraites.

Les obligations visées à l'article 1er ci-dessus, sont émises en contre partie des dépenses de solidarité nationale incombant à l'Etat et prises en charge par la caisse nationale des retraites au 31 décembre 1998.

Le montant des obligations émises est de quarante six milliards trois cent millions de dinars (46.300.000.000 DA).

Les obligations sont émises pour une durée de quinze (15) ans.

Le taux d'intérêt applicable aux obligations émises dans le cadre du présent arrêté est fixé à 5% l'an.

Les obligations ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont inscrites au profit de la caisse nationale des retraites dans un compte courant ouvert auprès de la Banque d'Algérie.

Les obligations, objet du présent arrêté, sont librement négociables et peuvent faire l'objet de nantissement par la caisse nationale des retraites.

Le paiement des annuités s'effectuera à la date anniversaire de l'émission des titres, objet du présent arrêté.

Le remboursement s'effectue sur instruction de la direction générale du Trésor et après demande de l'organisme souscripteur dans un délai n'excédant pas les quinze (15) jours avant la date d'échéance.

Le Trésor peut procéder à tout moment au remboursement par anticipation des obligations, objet du présent arrêté.

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées, en tant que de besoin, par instruction du directeur général du Trésor.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 fixant les conditions et les modalités d'émission d'obligations au profit de la caisse nationale des retraites.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1420 correspondant au 25 juillet 1999.

Abdelkrim HARCHAOUI. 26 Joumada Ethania. 1420 JOURNAL OFFICIEL 6 octobre 1.999 MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES