Arrêté du 8 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 portant délégation de signature au directeur général du Trésor
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Younsi, directeur général du Trésor, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998.
Abdelkrim HARCHAOUI. 23 Ramadhan. 1419 JOURNAL OFFICIEL.
10. janvier 1999.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 98-428
- Décret exécutif n° 95-55
- Décret exécutif n° 98-429
- Décret présidentiel
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