Arrêté du 17 juillet 1969 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3,5 % 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation

La valeur de remboursement des obligations de l'emprunt 32% 1952 à capital garanti, tirées au sort le 21 mai 1969 et payables à partir du 1er juin 1958 est fixée comme suit : 195,89 DA pour les coupures de 100 DA. 979,45 DA pour les coupures de 500 DA. 1,958,90 DA pour les coupures de 1000 DA.

Les obligations 32% 1952 à capital garanti admises en paiement des droits de mutation entre le ler juin et le 30 novembre 1969, sont reprises à la valeur définie à l'article ci-dessus.

Le trésorier principal d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juillet 1969.

P/le ministre d'Etat chargé des finances et du plan Le secrétaire général, Habib DJAFARI, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE