Arrêtés des 8, 9 et 13 septembre 1966 portant mouvement de personnel

A titre de mesure accessoire destinée à assures l'application de l'article 1er ci-dessus, les fabricants de textiles sont tenus d'adresser au ministère du commerce-directiondu commerce intérieur dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix des produits offerts à la vente. !

Pour chaque article offert à la vente, cette demande de fixation de prix devra être accompagnée d'une fiche comportant se description technique et la décomposition en ses différents éléments des matières premières mises en œuvre et de son prix de revient total.

Elle devra, en outre, être appuyée de propositions tendant en fixer le prix et les conditions de vente à pratiquer.

A l'occasion de la mise en vente d'un produit nouveau et chaque fois qu'une variation supérieure à 5% en plus ou en moins du prix de revient déposé, aura été constatée, les fabricants sont tenus d'adrsser dans les mêmes formes une nouvelle demande de fixation de prix.

Sont considérés comme produits nouveaux les textiles dont l'une des caractéristiques techniques diffère de celles portées sur la fiche prévue à l'article 2 ci-dessus.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 novembre 1966.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 décembre 1966 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES