Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1989 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Mustapha Mekki directeur des finances et des moyens, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 septembre 1989.
Mohamed Salah MOHAMMEDI.
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Arrêté
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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