Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 12 janvier 2014 fixant les modalités de transmission des rapports du commissaire aux comptes

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 11-202 du 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de transmission des rapports du commissaire aux comptes.

Les rapports prévus par l'arrêté du 24 juin 2013, susvisé, doivent être remis par le commissaire aux comptes, au moins quinze (15) jours avant la tenue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de l'organe délibérant habilité, au siège social des entités contrôlées, contre un accusé de réception.

Les différents documents nécessaires à l'établissement des rapports du commissaire aux comptes, doivent être mis à la disposition de celui-ci, au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de la tenue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ou de l'organe délibérant habilité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 12 janvier 2014.

Karim DJOUDI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 19 MINISTERE DE LA CULTURE