Arrêté du 23 janvier 1968 portant transfert du droit au transport des hydrocarbures liquides dans la canalisation Askarène- Ohanet»

En application de l'article 43 de l'accord du 29 juillet 1965 susvisé, est autorisé le transfert au bénéfice de la Société de participations pétrolières (PETROPAR), du droit au transport des hydrocarbures liquides uans la canalisation << Askarène-Ohanet », détenu par la Compagnie d'exploration pétrolière (CEP).

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1968.

Belaid ABDESSELAN êté du 28 janvier 1968 portant transfert du droit au transport des société coopératives d'habitat désignées ci-dessous, sont des hydrocarbures liquides dans la canalisation «Rhourde suspendus.

El Baguel-Haoud El Hamra ».

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconluction Société coopérative « Algérienne pour l'habitat musulman>, 30, rue Tardieu - Oran.

Société coopérative Ouvrière de Courbet, Cité Charles de Foucauld Oran. de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 modifiée, relative à la recherche, à l'exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités;

Vu l'ordonnance n° 65-287 du 18 novembre 1965 portant ratification et publication de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures, ensemble ledit accord ;

Vu le décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959 modifié, précisant les conditions d'application de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 susvisée;

Vu le décret n° 68-22 du 23 janvier 1968 portant mutation de cotitularité de la concession de gisements d'hydrocarbures de Rhourde El Baguel » ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1962 approuvant le projet de canalisation Rhourde El Baguel-Haoud El Hamra >> et plaçant le transport de cet ouvrage sous le régime de la convention de concession de Rhourde El Baguel»;

Vu l'article, 43 de l'accord du 29 juillet 1965 visé ci-dessus Vu la pétition ; du 24 novembre 1967 par laquelle la société de participations pétrolières (PETROPAR) sollicite l'autorisation de transfert à son bénéfice, du droit au transport des hydrocarbures liquides dans la canalisation «Rhourde El Baguel- Haoud El Hamra», détenu par la société anonyme française de recherches et d'exploitation de pétrole (SAFREP);

Vu l'acte de mutation passé le 17 novembre 1967 sous condition suspensive par les sociétés susvisées ;

Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Arrête :

Article 1*r, En application de l'article 43 de l'acord 29 juillet 1965 susvisé, est autorisé le du de la transfert au bénéfice Société de participations pétrolières (PETROPAR), du droit au transport des hydrocarbures liquides dans la canalisation Rhourde El Baguel-Haoud El Hamra », détenu par la Société anonyme française de recherches et d'exploitation de pétrole (SAFREP).

Art... 2. Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1968.

Belaïd ABDESSELAM MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du zhevrier 1968 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'H.L.M. << Cité des fonctionnaires et la désignation d'un administrateur provisoire.