Arrêté du 16 juillet 1984 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de wilaya

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 1985.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après:

- Compte 74: attribution du service des fonds communs des collectivités locales ; -Compte 76: impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts derects (article 640) et du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignement moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 16 juillet 1984.

P. le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI