Arrêté du 11 septembre 1971 fixant les modalités d'exercice de la médecine vétérinaires par les vétérinaires-inspecteurs, p 611

Les honoraires qu'ils perçoivent à cette occasion se rapportent aux interventions du vétérinaire-inspecteur, aux médicaments et produits biologiques délivrés, et aux déplacements effectués.

Les honoraires ne peuvent excéder les valeurs exprimées en יון iventionnelles K, ni les frais de déplacement, celles exprimées en unités conventionnelles V, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Les campagnes collectives de prophylaxie sanitaire ises par la direction de la production animale, à titre gratuit, ainsi que les interventions et les actes opératoires exécutés pour les domaines autogérés du secteur socialiste et des coopératives d'anciens moudjahidine, ne donnent pas lieu a perception d'honoraires.

Le directeur de la production animale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1971.

Mohamed TAYEBI REPUBLIQUE ALGERIENNE 611 TABLEAU ANNEXE I. HONORAIRES TAXES :

Visite 1 K Velage 4 K Embryotomie 6 K Césarienne 10 K Renversement utérin 4 K Délivrance 1 K Exploration gynécologique 1K Petite chirurgie anesthésie générale .. 1 K Castration des équidés, excepté chevaux de selle 3 K Certificat papier libre 1 K Certificat papier timbré 2 K Autopsie petit ruminant 2 K Autopsie grand ruminant 4 K Prophylaxie individuelle Injection grands animaux K/6 Injection petits animaux K/40 Médicaments prix public Déplacements 1 V le kilomètre route 1,25 V le kilomètre piste Majoration de nuit 100% Majoration dimanches et jours fériés 50% Réduction de 25 sur les interventions effectuées pour les éleveurs groupés en coopératives.

II. - MONORAIRES LIBRES : 1° Canins toute intervention à l'exercice de : vaccination antirabique et certificat: K/3 + prix du vaccin; certificat de chien mordeur les 3 visites 1 K 2º Chevaux de course toute intervention, 3º Intervention de convenance pour toute espèce.

MINISTERE DE LA JUSTICE.

Arrêtés du 21 janvier 1972, 3 et 23 mars et 29 avril 1972 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice.

Par arrêté du 21 janvier 1972, M. Brahim Temmim, défenseur de justice à El Khroub, est muté en la même qualité à Constantine Par arrêté du 3 mars 1972. M. Khelil Takarli est nommé défenseur de justice à Chéraga (Alger).

Par arrêté du 23 mars 1972, M. Tahar Baki, défenseur de justice à Oran, est mute en la même qualité à Mascara.

Par arrêté du 29 avril 1972, M. Bennaoum Tayeb est nommé défenseur de justice à Sig (Oran). 612 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION