Arrêté du 12 mai 1970 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports, des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessous : 1° Administrateurs de l'inscription maritime et professeursinspecteurs de la marine marchande, 2° Officiers de port, 3º Inspecteurs des transports terrestres, 4° Contrôleurs routiers, 5° Syndics des gens de mer, 6° Instructeurs de l'enseignement, technique maritime, 7° Officiers de la police maritime, 8° Gardes maritimes, 9° Agents de bureau.

La composition de chacune de ces commissions, est fixée conformément au tableau ci-après : 504 JOURNAL OFFICIEL DE LA Administration Personnel Titulaires Titulaires CORPS pléants pléants Sup- Sup- 1° Administrateurs de l'inscription maritime et professeursinspecteurs de la marine marchande 1 1 1 1 2° Officiers de port 1 1 1 1 3° Inspecteurs des transports terrestres 1 1 1 1 4° Contrôleurs routiers 2 2 2 2 5° Syndics des gens de mer 1 1 1 1 6° Instructeurs de l'enseignement technique maritime 1 1 1 1 7° Officiers de la police maritime 1 1 1 1 8° Gardes maritimes 1 1 1 1 Do Agents de bureau 2 2 2 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1970.

P. le ministre d'Etat chargé P. le ministre de l'intérieur des transports, Le secrétaire général Le secrétaire général Anisse SALAH-BEY. Hocine TAYEBI MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN