CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 70-30 du 21 mai 1970 portant nomination du ministre de la santé publique, p. 502. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 70-63 du 12 mai 1970 portant création de la direction centrale de l’action sociale de l’Armée nationale populaire, p. 502. Décret n° 70-64 du 12 mai 1970 modifiant l’article 10 du décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l’appel et à l’incorporation dans le cadre du service national, p. 502. Décret n° 70-65 du 12 mai 1970 complétant le décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d’attribution et de renouvellement des sursis, p. 503. Décret du 12 mai 1970 portant désignation dans les fonctions de directeur central de l’action sociale de l’Armée nationale populaire, p. 503. Arrêté du 12 mai 1970 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance, p. 503. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 11 mai 1970 portant création de commissions paritaires des personnels du ministère d’Etat chargé des transports, p. 503. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 28 avril 1970 reportant la date de l’examen d’intégration dans le corps des contrôleurs des finances, prévue par l’arrêté interministériel du 17 décembre 1969, p. 504. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 14 mai 1970 relatif à la commercialisation du coton hydrophile, p. 504.

502 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1970 SOMMAIRE (suite) ACTES DES WALIS Arrêté du 6 mars 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune d’Ain Charchar, daïra de Skikda, d’une villa, bien de l’Etat, élevée d’un étage comprenant 4 pièces, W.C., balcon et dégagement sur rez-de-chaussée comprenant 3 pièces, cuisine, dégagements et W.C., aménagée en hôtel de ville, p. 504. Arrêté du 6 avril 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Skikda, du lot n° 234 pie du plan cadastral ou 329 pie du plan topographique, sis à l’emplacement des anciennes portes de Constantine, ayant servi d’assiette à une école de sept classes et trois logements au lieu dit « Montplaisant », p. 505. Arrêté du 21 avril 1970 du wali de l’Aurès, modifiant l’arrêté du 30 janvier 1969 portant affectation au profit du ministère des postes et télécommunications, d’un terrain d’une superficie de 8m2 destiné à servir d’assiette à l’implantation d’une station intermédiaire de télécommunications Aïn Yagout, daïra de Batna, p. 505. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 505. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 506. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 507. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 70-30 du 21 mai 1970 portant nomination du ministre de la santé publique. AU NOM DU PEUPLE, Le Conseil de la Révolution, Vu la proclamation du 19 juin 1965; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1”. - M. Omar Boudjellab est nommé ministre de la santé publique. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 mai 1970 P. Le Conseil de la Révolution, Le Président, Houari BOUMEDIENE, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 70-63 du 18 mal 1970 portant création de la direction centrale de l’action sociale de l’Armée nationale populaire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu l’ordonnance n° 65-182 dụ 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d’invalidité ; Vu l’ordonnance n° 68-4 du 8 janvier 1968 portant création de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance; Vu l’ordonnance n° 69-7 du 18 février 1969 portant création de la caisse des retraites militaires; Va le décret n° 69-24 du 18 février 1969 fixant les statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance; Décrète : Article 1er. Il est créé au ministère de la défense nationale, une direction centrale de l’action sociale de l’Armée nationale populaire, Art. 2. Cette direction centrale a autorité sur : La caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance; La caisse des retraites militaires; Les services agricoles et économats de l’Armée ; Le service des logements, à l’exclusion de ceux de fonction. Art. 3. La direction centrale de l’action sociale de l’Armée nationale populaire est chargée: de faire fonctionner les services à caractère social existants, de les développer et de créer des institutions sociales, en tant que de besoin, ‘élaborer, puis d’exécuter le budget de l’action sociale, d’une manière générale, d’aider les ressortissants dans les limites qui seront fixées ultérieurement. Art. 4. La direction centrale de l’action sociale comprend: La sous-direction administrative; La sous-direction de la prévoyance sociale; La sous-direction immobilière; La caisse militaire de sécurité sociale; La caisse des retraites militaires. Art. 5. La direction centrale de l’action sociale est dirigée par un directeur ayant rang de directeur de l’administration centrale, nommé par decret, sur proposition du ministre de la défense nationale, et choisi parmi les officiers d’active de l’Armée nationale populaire. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 70-64 du 12 mai 1970 modifiant l’article 10 du décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l’appel et à l’incorporation dans le cadre du service national. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu l’ordonnance nº 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national; Vu l’ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969 complétant l’ordonnance n° 88-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national; Vu le décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l’appel et à l’incorporation dans le cadre du service national;

22 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrètes Article 1г. L’article 10 đu đềcret n° 69-20 au 18 février 1969 susvisé, est modifié comme suit: < Les appelés sont classés, d’après leur aptitude, dans les catégories suivantes :

• aptes au service national, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aus modalités de la sélection, à l’aptitude physique, au sursis et å la dispense des citoyens de la classe en formation, en vue de l’accomplissement du service national. exemptés ». Art. 2. Le présent decret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1970 Houari BOUMEDIENE. Décret n° 70-65 du 12 mai 1970 complétant le décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d’attribution et de renouvellement des sursis. Le Chef du Goüvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national, complétée par l’ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969; Vu le décret n° 69-20 cu 18 février 1969 relatif au recensement, à l’appel et à l’incorporation dans le cadre du service national; Vu le décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif cux modalités de la sélection, à l’aptitude physique, u susis et à la dispense des citoyens de la classe en formation, en vue de l’accomplissement du service national; Vu le décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d’attribution et de renouvellement des sursis; Décrěte : Article 1°r. L’article 1er du décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d’attribution et de renouvellement des sursis, est complété comme suit :

• Dans l’intervalle des sessions des commissions d’appel, les chefs des bureaux de recrutement sont habilités à accorder des sursis, à titre révocable, dans les cas ci-après: aux citoyens n’ayant pas été en mesure de justifier, lors de leur présentation devant les commissions d’appel, de leur qualité d’étudiant ou d’élève, ou de l’incorporation d’un frère, soit comme appelé, au titre du service national, soit comme engagé depuis moins de deux ans ; aux citoyens désignés pour se rendre, sans délai, à l’étranger en vue d’y effectuer un stage ou d’y suivre un cycle d’études et devant être convoqués à l’une des sessions des commissions d’appel. Les dossiers des bénéficiaires de sursis accordés comme prévu ci-dessus, sont présentés, par le chef du bureau de recrutement intéressé, à la commision d’appel dans les conditions suivantes : En ce qui concerne la première catégorie de bénéficlaires: lors de la session la plus proche. En ce qui concerne la deuxième catégorie de bénéficiaires: lors de la session à laquelle ils sont convoqués. Les sursis non confirmés par la commission d’appel, sont annulés par le che du bureau de recrutement concerné ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 mal 1970 Houari BOUMEDIENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 503 Decret du 18 thai 1976 portant designation datis les fonctions de directeur central de l’action sociale de l’Armée nationale populaire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-63 du 12 mai 1970 portant création de la ditection centrale de l’action sociale de l’Armée nationale populaire; Sur proposition du ministre de la défense nationale, Décrète : Article 1er. Le capitaine Brahim Brahimi est désigné dans les fonctions de directeur central de l’action sociale de l’Armée nationale populaire, à compter du 15 mai 1970. Art. 2. Le ministre de la défense nationale est chargé dé l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1970 Houari BOUMEDIENE. Arrêté du 12 mai 1970 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyanes. Par arrêté du 12 mai 1970, il est mis fin aux fonctions de directeur de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance, exercées par le capitaine Brahim Brahimi. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interminístériel du 11 mai 1970 portant création de commissions paritaires des personnels du ministère d’Etat chargé des transports. Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Arrêtent : Article 1er. Il est créé auprès du directeur de l’administration générale du ministère d’Etat chargé des transports, des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessous : 1° Administrateurs de l’inscription maritime et professeursinspecteurs de la marine marchande, 2° Officiers de port, 3º Inspecteurs des transports terrestres, 4° Contrôleurs routiers, 5° Syndics des gens de mer, 6° Instructeurs de l’enseignement, technique maritime, 7° Officiers de la police maritime, 8° Gardes maritimes, 9° Agents de bureau. Art. 2. La composition de chacune de ces commissions, est fixée conformément au tableau ci-après :

504 JOURNAL OFFICIEL DE LA Administration Personnel Titulaires Titulaires CORPS pléants pléants Sup- Sup- 1° Administrateurs de l’inscription maritime et professeursinspecteurs de la marine marchande 1 1 1 1 2° Officiers de port 1 1 1 1 3° Inspecteurs des transports terrestres 1 1 1 1 4° Contrôleurs routiers 2 2 2 2 5° Syndics des gens de mer 1 1 1 1 6° Instructeurs de l’enseignement technique maritime 1 1 1 1 7° Officiers de la police maritime 1 1 1 1 8° Gardes maritimes 1 1 1 1 Do Agents de bureau 2 2 2 2 Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mai 1970. P. le ministre d’Etat chargé P. le ministre de l’intérieur des transports, Le secrétaire général Le secrétaire général Anisse SALAH-BEY. Hocine TAYEBI MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 28 avril 1970 reportant la date de l’examen d’intégration dans le corps des contrôleurs des finances, prévue par l’arrêté interministériel du 17 décembre 1969. Le ministre chargé des finances et du plan et Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des finances et notamment son article 16; Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 1968 portant organisation de l’examen d’intégration dans le corps des contrôleurs des finances; Vu l’arrêté interminiştériel du 17 décembre 1969 portant ouverture de l’examen d’intégration dans le corps des contrôleurs des finances; Arrêtent : Article 1er. La date de l’examen d’aptitude professionnelle préalable à l’intégration de certains agents dans le corps des contrôleurs des finances, fixée au 27 avril 1970 par l’arrêté interministériel du 17 décembre 1969, est reportée au 28 mai 1970. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 avril 1970. P. le ministre chargé P. le ministre de l’intérieur des finances et du plan, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Habib DJAFARI. Abderrahmane KIOUANE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1970 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 14 mai 1970 relatif à la commercialisation du coton hydrophile. Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant consti. tution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d’établissement des prix de vente des produits de fabrication locale ; Vu le décret n° 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce: Sur proposition du directeur des prix, Arrête : Article 1er. Lés prix de vente au public, toutes taxes comprises, du coton hydrophile produit par la société de coton hydrophile (SOCOTHYD), sont fixés comme suit : paquet de 50 grs. 1,30 DA. paquet de 100 grs: 2,40 DA. paquet de 200 grs. 4,40 DA. rouleau de 500 grs.: 10 DA. rouleau de 1.000 grs: 18 DA. Art. 2. Les narges commerciales limites applicables aux produits visés à l’article 1er ci-dessus, sont fixées comme suit: a) Grossiste 15% assis sur le prix de cession facturé par la société de coton hydrophile. b) Détaillant: 25% assis sur le prix facturé par le grossiste. Art. 3. Les frais de transport, jusqu’à magasin de l’acheteur grossiste, sont à la charge de la SOCOTHYD. Art. 4. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux livraisons effectuées aux établissements hospitaliers. Art. 5. Le directeur des prix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mal 1970 Layachi YAKER. ACTES DES WALIS Arrêté du 6 mars 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune d’Ain Charchar, daïra de Skikda, d’une villa, bien de l’Etat, élevée d’un étage comprenant 4 pièces, W.C., balcon et dégagement sur rez-de-chaussée comprenant 3 pièces, cuisine, dégagements et W.C., aménagée en hôtel de ville. Par arrêté du 6 mars 1970 du wali de Constantine, est concédée à la commune d’Ain Charchar, daïra de Skikda, à la suite de la délibération n° 22-69 du 13 mai 1969, de l’assemblée populaire communale de ladite localité, avec la destination d’hôtel de ville, une villa, bien de l’Etat, élevée d’un étage, comprenant 4 pièces, dégagement, w.c. et balcon, sur rez-de-chaussé composé de 3 pièces, cuisine, w.c. et dégagements. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

22 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 6 avril 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Skikda, du lot n° 234 pie, du plan cadastral ou 329 pie du plan topographique, sis à l’emplacement des anciennes portes de Constantine, ayant servi d’assiette à une école de sept classes et trois logements au lieu dit «Montplaisant ». Par arrêté du 6 avril 1970 du wali de Constantine, est concédé à la commune de Skikda, à la suite de la délibération n° 185 du 7 novembre 1969 de l’assemblée populaire communale, de ladite localité, avec la destination de terrain ayant servi d’assiette à une école de sept classes et trois logements, le lot n° 234 pie du plan cadastral correspondant au lot n° 329 pie du plan topographique, d’une superficie de 22 a 47 ca. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 505 Arrêté du 21 avril 1970 du wali de l’Aurès, modifiant l’arrêté du 30 janvier 1969 portant affectation au profit du ministère des postes et télécommunications, d’un terrain d’une superficie de 8m2 destiné à servir d’assiette l’implantation d’une station intermédiaire de télécommunications à Aïn Yagout, daïra de Batna. Par arrêté du 21 avril 1970 du wali de l’Aurès, l’arrêts du 30 janvier 1969 est modifié comme suit : « Est affecté au profit du ministère des postes et télécommunications, moyennant le paiement d’une indemnité qui s’élève à la somme de seize dinars (16), correspondant à la valeur vénale de l’immeuble en cause, un lot déclaré, bien de l’Etat, d’une superficie de 8 m2, sis sur le territoire de la commune d’Aïn Yagout, daïra de Batna, pour servir d’assiette à l’implantation d’une station intermédiaire de télécommuni cations. La présente affectation vaut cession> AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS PORT AUTONOME D’ALGER Division, arrondissement, travaux RECTIFICATIF La date de la remise des soumissions cachetées de l’appel d’offres sur concours, pour la fourniture et le montage de monte-charges, et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 36 du 21 avril 1970 (p. 425, lère colonne), est reportée au samedi 30 mai 1970. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Direction du génie rural et de l’hydraulique agricole BUDGET D’EQUIPEMENT, PLAN QUADRIENNAL 1970-1973 WILAYA DE TLEMCEN Etude et projet d’aménagement de la basse-Tafna L’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole de Tlemcen lance un appel d’offres pour l’étude du projet d’aménagement de la basse-Tafna, l’établissement des plans d’exécution, la surveillance des travaux et l’assistance technique aux irrigations. Le responsable du projet qui devra assurer une liaison régulière avec l’administration pour les études, les projets, la surveillance des travaux et l’assistance technique aux irrigations, sera, obligatoirement, installé à Tlemcen ou à Remchi. Les candidatures des bureaux d’études spécialisés en aménagement hydro-agricole, seront reçues, à l’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole 49, bd Mohamed V à Tlemcen, jusqu’au 4 mai 1970. L’ouverture des plis est prévue pour le 15 juin 1970. Service du génie rural et de l’hydraulique agricole BUDGET D’EQUIPEMENT, PLAN QUADRIENNAL 1970-1973 WILAYA DE TLEMCEN Etude de l’irrigation des plateaux de la moyenne-Tafna L’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole de Tlemcen lance un appel d’offres pour l’étude de l’irrigation des plateaux de la moyenne-Tafna. Cette étude comporte:

1. Une reconnaissance agrologique des plateaux du Mehrez

• (superficie 800 ha). des Ouled Riah - (superficie 1.000 ha) des Zenata (superficie. 1.600 ha) et des vallées du Bou Kiou, Zitoun, Bou Messaoud, en vue de procéder à une délimitation des zones dont l’irrigation peut être envisagée.

2. Une étude de faisabilité de 3 ouvrages sur les oueds: Bou Kiou (débit moyen annuel 5,4 hm3) Zitoun (débit moyen annuel 8,5 hm3) Bou Messaoud (débit moyen annuel 10 hm3),
3. Une étude agro-économique comparative des shences d’aménagement proposés pour ces zones, y compris la protection contre l’érosion et le développement des zones dont l’irrigation n’est pas retenue. Les candidatures des bureaux d’études spécialisés en planification agricole et études de barrage, seront reçues à l’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole 49, boulevard Mohamed Và Tlemcen, jusqu’au 4 mai 1970. L’ouverture des plis est prévue pour le 15 juin 1970. Service du génie rural et de l’hydraulique agricole BUDGET D’EQUIPEMENT, PLAN QUADRIENNAL 1970-1978 WILAYA DE TLEMCEN Etude de l’irrigation du plateau de Sidi Abdelli L’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole de Tlemcen lance un appel d’offres pour l’étude de l’irrigation du plateau de Sidi Abdelli; cette étude comporte :
4. La reconnaissance agrologique du plateau de Sidi Abdelli (environ 10.000 ha), en vue de procéder à une délimitation des zones dont l’irrigation peut être envisagée, des zones à cultiver en sec, des zones à protéger contre l’érosion, des zones à reboiser.
5. L’étude des possibilités d’irrigation à partir du barrage de Sidi Abdelli (ou de l’oued Chouly), de prises sur l’oued Chouly, de petites retenues sur les flancs du Djebel er Ramlya.
6. L’étude agro-économique comparative des shences d’amé nagement en sec et irrigué, proposés pour cette zone. Les candidatures des bureaux d’études spécialisés en planification agricole seront reçues à l’arrondissement du du génie génie rural et de l’hydraulique agricole 49, boulevard Mohamed V à Tlemcen jusqu’au 4 mai 1970. L’ouverture des plis est prévue pour le 15 juin 1970

506 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DIRECTION DE LA PLANIFICATION WILAYA D’ANNABA Ville de Souk Ahras CONSTRUCTION D’UN LYCEE A Objet du marché Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un lycée à Souk Ahras. Le marché révoit les travaux à corps d’états retinis > et fait l’objet d’une première tranche. Lot n° 1 Terrassement Lot n° 2 Gros-œuvre Lot n° 3 ….. VRD, assainissement Lot n° 4 Revêtement B Lieu de consultation des offres Les entrepreneurs ou sociétés d’entreprises, intéressés par cet appel d’offres, sont invités à retirer, contre paiement, le dossier technique relatif à cette affaire au bureau national d’études économiques et techniques E.C.O.T.É.C., 3, rue Ahmed Bey Alger Tél.: 00.25.80 à 83. Les dossiers peuvent être consultés au bureau de PE.CO.T.E.O. à partir du 4 mai 1970. C- Lieu et date limite de réception des soumissiotis Les offres devront parvenir, sous pli cacheté, suivant le processus du devis-programme, avant le 25 mai 1970 à 18 heures à la wilaya d’Annaba, service de l’équipement. La date limite indiquée ci-dessus est celle de la réception des plis au service et non celle de leur dépôt à la poste. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Direction des travaux publics de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Constantine Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution des travaux d’achèvement du grand stade d’honneur au pare des sports de Constantine, comprenant un lot unique. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés contre paiement des frais de reproduction, au cabinet Bouchama Elias architecte D.P.L.G. 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir Alger. Les entreprises intéressées devront adresser ou remettre leurs offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales prévues par la législation en vigueur, au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Constantine Hôtel des travaux publics Rue Raymonde Peschard Constantine, avant le mercredi 3 juin 1970 à 18 heures, terme de rigueur. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantime et non la date du dépôt dans un bureau de poste. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ALGER Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de l’école d’agriculture de l’Algérois à Surcouf, 2ème tranche- Lot n° 5 Badigeon Peinture. Le montant des travaux est évalué approximativement à 140.000 D.A. Les candidats peuvent consulter le dossier chez M. Louis Berthy, architecte, immeuble « B », Le Paradol, rue Prévost- Paradol, (rue Abdelkader Soudani) & Alger. REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1970 Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef, directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Alger, 14,- boulevard colonel Amirouche, avant le 15 juin 1970 à 17 heures: Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de l’école d’agriculture de l’Algérois sise à Surcour 18me tranche Lot n° 6 Cuisine Laverie. Le montant des travaux est évalué approximativement à 585.000 D.A. Les candidats peuvent consulter le dossier chez M. Louis Berthy, architecte, immeuble B, Le Paradól, rue Prévost- Paradel, (rue Abdelkader Soudam) à Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef, directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Alger, 14, Boulevard colonel Amirouche, avant le 15 juin 1970 à 17 heures. MINISTERE DES HABOUS SOUS-DIRECTION DES BIENS WAQF Un appel d’offres est lafiče pöür l’agrandissement de l’institut islamique de « Dar El Hadith > Tlemcen - lère tranche, gros-œuvre (carcasse béton armé). Consultation et retrait des dossiers : Les dossiers peuvent être consultés et retirés auprès du cabinet Bouchama, architecte, i, rue Saïdaoui Mohamed Séghir à Alger (Tél.: 62.09.69) contre paiement des frais de reproduction. Depôt des offres Les offres, accompagnées du dossier technique complet et des pièces administratives et fiscales requises, devront être déposées ou parvenir au ministère des habous sous-direction des biens waqf, 4, rue de Timgad Hydra - Alger, avant le 28 mai 1970 à 18 heures, terme de rigueur. Ouverture des pris: L’ouverture des plis est fixée au 29 mai 1970. Un appel d’offres est lancé pour l’opération suivante : Construction d’un institut islamique à Saida Lớt unique: totis corps d’états compris. Consultation et retrait des dossiers, Les dossiers peuvent être consultés et retirés auprès du cabinet Bouchama, architecte, 1, rue Saïdaoui Mohamed Séghir å Alger (Tél.: 62-09-69), contre paiement des frais de réproduction. Dépôt des offres Les offres, accompagnées du dossier technique complet et des pièces administratives et fiscales requises, devront être déposées ou parvenir au ministère des habous sous-direction des biens waof, 4, rue de Timgad Hydra Alger, avant le 28 mai 1970 à 18 heures, terme de rigueur. Ouverture des plis L’ouverture des plis est fixée au 29 mai 1970. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR La société nationale des matériaux de construction ex- Comptoirs numidiens, faisant élection de domicile à Annaba, 2, rue Maraïria Mohamed et son agence de Constantthe, titulaire du marché n° 38/69 ayant pour objet la fourniture des matériaux de construction, au titre de ‘opération auto-construction dans la wilaya de l’Aurès, visé par le contrôleur financier, le 15 août 1909, sous le tr 1101/0 et approuvé par le wall de l’Aurès le 26 août 1969, est mise en demettre, daris in đéki de

22 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire : 1º de délivrer tous les matériaux commandés à ce jour, 2º d’honorer, dans les délais prévus au marché, tous les bons de commandes de marchandises. Faute par ladite société de satisfaire ces commandes, dans les délais prescrits, il lui sera fait application des dispositions de l’article 12 du marché. ANNONCES ASSOCIATIONS. Déclarations 9 janvier 1969. - Déclaration à la wilaya de Mostaganem. Imprimerie Officielle, Alger-7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 507 Titre: Association des parents d’élèves de l’école normale d’institutrices de Mazagran. Objet Création. Siège social : Mazagran. 18 juin 1969. Déclaration à la wilaya des Oasis. Titre : Jeunesse sportive de Tebesbest. Siège social: Touggourt. 30 octobre 1969. Déclaration à la wilaya d’Oran. Titre : Association des habitants de la cité Djamal - Oran, Objet: Création. Siège social: Dar Beïda Oran. 18 novembre 1969. - Déclaration à la wilaya de Mostaganem. Titre: Association des parents d’élèves du lycée Zerrouki Cheikh Ibn Eddine. Objet: Modifications de la composition de ladite association. Siège social: Mostaganem. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek