Arrêté du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997 portant, délégation de signature au directeur de la planification et des affaires économiques
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Mohand Amaouche, directeur de la planification et des affaires économiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997.
Abderrahmane BELAYAT.
MINISTERE DU COMMERCE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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