Arrêté du 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au 29 juillet 2001 portant délégation de signature au sous-directeur des opérations budgétaires à la direction générale des impôts

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounas Matsa, sous-directeur des opérations budgétaires à la direction générale des impôts, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au 29 juillet 2001.

Mourad MEDELCI MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME