Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 11 octobre 2023 portant prescription de la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « El Kerma Ouest », (wilaya de Boumerdès)

Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 24 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « El Kerma Ouest », commune de Boumerdès, wilaya de Boumerdès.

Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernées, à l’effet de procéder à son affichage pendant un

(1) mois au siège de la commune concernée.

Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études, dûment agréé, et doit tenir informés, le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.

Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, sont consultées les associations, chambres et organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois :

Phase I : Diagnostic et élaboration de variantes d’aménagement, dans un délai de quatre (4) mois.

Phase II : Elaboration du plan d’aménagement touristique, dans un délai de quatre (4) mois.

Phase III : Elaboration du dossier d’exécution V.R.D, dans un délai de quatre (4) mois.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 11 octobre 2023.

Mokhtar DIDOUCHE.

REGLEMENTS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 fixant les conditions d’autorisation de constitution et d’agrément de banque et d’établissement financier. ———— Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire ;

Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un membre du Conseil de la monnaie et du crédit ;

Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le règlement n° 06-02 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger ;

Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en date du 6 février 2024 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions relatives à l’autorisation de constitution et à l’agrément de banque, d’établissement financier, d’ouverture de succursale de banque et d’établissement financier étranger.

Au sens du présent règlement, il est entendu par banque, établissement financier, succursale de banque et d’établissement financier étranger, toute entité créée aux fins d’effectuer à titre de profession habituelle, selon le cas, les opérations de banque et opérations connexes, telles que définies par la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire.

I. Modalités d’autorisation de constitution de banque, d’établissement financier et d’ouverture de succursale de banque et d’établissement financier étranger.

La demande d'autorisation de constitution de banque, d’établissement financier et d’ouverture de succursale de banque et d’établissement financier étranger, est adressée par le(s) requérant(s), personne physique ou personne morale, au président du Conseil monétaire et bancaire, appuyée d'un dossier constitutif relatif au projet envisagé.

Le Conseil monétaire et bancaire décide de l’opportunité d’accorder l’autorisation de constitution ou d’ouverture, sur la base de l’évaluation de la viabilité du projet au regard, notamment des éléments ci-après :

a) Le descriptif du projet précisant le type d’établissement à créer tel que prévu à l’article 2 ci-dessus, et les principales motivations du choix de l’investissement permettant l’appréciation de sa faisabilité et de sa rentabilité globale, ainsi que son impact économique ;

b) La présentation des fondateurs apporteurs de fonds, la place des principaux actionnaires dans leur pays d'origine, de leur capacité financière, de leur expérience et savoir-faire dans le domaine bancaire et financier, le cas échéant, y compris leur engagement formel à apporter leur soutien ;

c) L’adéquation du projet de statuts pour les banques et les établissements financiers ou des statuts de la maison-mère pour les succursales et de la forme juridique prévus avec la législation et la réglementation en vigueur ;

d) L’étude technico-économique, les informations financières, la stratégie envisagée, le plan à moyen et long termes ainsi que le programme d’activité sur cinq (5) ans ;

e) La qualité, l’honorabilité et les aptitudes des fondateurs et apporteurs de fonds, la nature de l’actionnariat, les apports en capitaux, leur adéquation au modèle d’activité retenu et l’origine des fonds apportés.

Le ou les requérant(s) doit (doivent) également, fournir un document descriptif retraçant ses projections de conformité aux dispositifs légal et réglementaire régissant les éléments ci-après :

— le système d’information et de reporting ;

— le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques associés à l’activité ;

— le dispositif comptable ;

— le dispositif prudentiel ;

— le dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

— la liste des principaux dirigeants, au sens de l’article 98 de la loi monétaire et bancaire ;

— la politique de confidentialité, de protection des données, des fonds et des valeurs. 3 Ramadhan 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mars 2024 Les éléments d’informations et documents constitutifs du dossier de demande d’autorisation de constitution ou d’ouverture, sont définis par instruction de la Banque d'Algérie.

Le Conseil monétaire et bancaire se prononce, sur l’autorisation de constitution de banque, d’établissement financier et d’ouverture de succursale de banque et d’établissement financier, par décision.

La décision du Conseil est notifiée au(x) requérant(s) par le secrétaire général du Conseil monétaire et bancaire.

L’autorisation accordée au(x) requérant(s) peut, éventuellement, être assortie de conditions spéciales, d’obligations ou de recommandations.

Les banques, établissements financiers, succursales de banques et d’établissements financiers étrangers, doivent libérer en totalité en numéraire, le capital minimum réglementaire requis ou une dotation de même montant s’il s’agit d’une succursale, conformément aux conditions fixées par voie de règlement.

La libération de la totalité du capital ou de la dotation doit intervenir après l’obtention de l'autorisation de constitution ou d’ouverture et avant l’introduction de la demande d’agrément.

II. Agrément de banques, d’établissements financiers, de succursales de banques et d’établissements financiers étrangers.

Les banques, établissements financiers, succursales de banques et d'établissements financiers étrangers ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 5 ci-dessus, sont tenus de requérir auprès du Gouverneur l'agrément visé à l'article 100 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire.

La demande d'agrément, appuyée des éléments d’informations et documents constitutifs du dossier est adressée au Gouverneur, au plus tard, douze (12) mois, à compter de la date de notification de l'autorisation de constitution ou d’ouverture au(x) requérant(s).

Les éléments constitutifs de ce dossier sont fixés par voie d’instruction de la Banque d’Algérie.

La demande d’agrément doit, également, comprendre un dossier constitué en vue de l’agrément des dirigeants et de l’habilitation des cadres responsables, désignés aux fins de la détermination effective de l’orientation de l’activité, de son contrôle et de la gestion de l’entité devant être créée.

Les conditions d’agrément des dirigeants et d’habilitation des cadres responsables, sont fixées par voie de règlement.

Une mission d’inspection est diligentée par les services concernés de la Banque d’Algérie, à l’effet de s’assurer que les moyens humains et matériels nécessaires à l’entrée en activité de l’entité considérée, sont réunis.

Cette inspection donne lieu à l’établissement d’un rapport adressé au Gouverneur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 27

L'agrément est accordé par décision du Gouverneur dans la mesure où le(s) requérant(s) a/ont rempli toutes les exigences prévues par la législation et la réglementation en vigueur, dans le strict respect des termes de l’autorisation de constitution ou d’ouverture prévue à l’article 5 du présent règlement, notamment des éventuelles conditions spéciales dont l'autorisation est assortie et au regard des conclusions ressortant de la mission diligentée par les services concernés de la Banque d’Algérie, tel que visé à l’article 9 ci-dessus.

La décision du Gouverneur est notifiée au(x) requérant(s) par le secrétaire général du Conseil monétaire et bancaire.

Elle prend effet à compter de la date de sa notification.

La décision d’agrément sera publiée au Journal officiel.

L'agrément fixe, conformément à l'autorisation du Conseil monétaire et bancaire, le périmètre de compétence de l’entité agréée, notamment les opérations qu’elle est habilitée à réaliser. Lorsque la décision d'agrément comporte délégation de pouvoir en matière d'application de la réglementation des changes, conférant à son bénéficiaire la qualité d'intermédiaire agréé, ce dernier reste, toutefois, tenu pour l'exercice des opérations de change et de commerce extérieur, d'obtenir l'immatriculation par la Banque d'Algérie de chaque guichet, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute banque, établissement financier, succursale de banque et d’établissement financier étranger ayant obtenu l’agrément, doit entamer son activité dans les délais prescrits par la loi.

III. Dispositions diverses.

Le Conseil monétaire et bancaire est tenu informé des modifications de statuts, lorsqu’elles interviennent au niveau de la société mère de la succursale de banque ou d’établissement financier étranger, agréée en Algérie.

Les informations relatives à ces modifications, sont transmises, sans délai, au président du Conseil monétaire et bancaire, par le premier responsable de la succursale concernée, afin que le Conseil monétaire et bancaire puisse s’assurer que de telles modifications ne remettent pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l’agrément.

Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment celles du règlement n° 06-02 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024.

Salah-Eddine TALEB.

Règlement n° 24-02 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie. ———— Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment son article 96 ;

Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un membre du Conseil de la monnaie et du crédit ;

Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le règlement n°18-03 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018, modifié et complété, relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie ;

Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en date du 6 février 2024 ; 13 mars 2024 Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Le présent règlement a pour objet de fixer les exigences en matière de capital minimum auxquelles doivent satisfaire les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques et d’établissements financiers étrangers, exerçant en Algérie.

Les banques et établissements financiers doivent détenir, à tout moment, un capital minimum ou une dotation d’égal montant dans le cas des succursales de banques et d’établissements financiers étrangers, fixé comme suit :

a) Banque : vingt milliards de dinars algériens (20 000 000 000 DA) ;

b) Banque d'affaires : vingt milliards de dinars algériens (20 000 000 000 DA) ;

c) Banque digitale : dix milliards de dinars algériens (10 000 000 000 DA) ;

d) Etablissement financier : six milliards cinq cent millions de dinars algériens (6 500 000 000 DA).

Le montant du capital minimum ou de la dotation, visé à l’article 2 ci-dessus, doit être libéré préalablement à l’introduction de la demande d’agrément, en totalité et en numéraire.

Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment celles du règlement n° 18-03 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018, modifié et complété, relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024.

Salah-Eddine TALEB.

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