Arrêté du 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003 portant contenu du rapport annuel de l’activité minière

En application des dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière et notamment son article 152 , le présent arrêté fixe les paramètres essentiels que doit contenir le rapport annuel de l’activité minière.

Le rapport annuel de l’activité minière contient cinq (5) chapitres cités ci-après :

— le chapitre 1er relatif aux données générales de l’activité,

— le chapitre 2 relatif aux données techniques de l’activité,

— le chapitre 3 relatif aux données sur la sécurité du travail,

— le chapitre 4 relatif à la remise en état des lieux,

— le chapitre 5 relatif à l’analyse et aux mesures envisagées et/ou mises en œuvre.

Le modèle de rapport annuel est présenté aux annexes 1,2 et 3.

Le chapitre 1er relatif aux données générales de l’activité contient les paramètres généraux de l’activité et notamment :

— Pour le titulaire d’une autorisation de prospection ou d’un permis d’exploration, les informations concernant l’autorisation, les effectifs et les moyens matériels en place ainsi que l’organisation du travail.

— Pour le titulaire d’un titre minier d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation : * les informations concernant l’autorisation (superficie, substance exploitée, date de délivrance, validité) ; * la production de tout-venant et sa teneur ; * la production marchande et sa teneur ; * les effectifs ; * l’organisation du travail.

Le chapitre 2 relatif aux données techniques de l’activité contient les paramètres liés aux avancements des travaux d’exploitation qui sont :

— Pour le titulaire d’une autorisation de prospection ou du permis d’exploration : * un état des travaux réalisés (sondages, travaux miniers, saignées, fouilles etc..) et des résultats enregistrés ;

— Pour le titulaire d’un titre minier d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation : * le volume des travaux de recherche réalisés dans chaque quartier, filon ; * le volume des travaux préparatoires réalisés dans chaque quartier, filon ; * les tonnages extraits de stérile et de minerai par quartier, gradin.

Le chapitre 3 relatif aux données sur la sécurité du travail consiste à communiquer les statistiques d’accidents de travail, de maladies professionnelles et qui sont :

— le nombre d’accidents (NA) et de journées perdues (NJP) ;

— le taux de fréquence des accidents (TF) et le taux de gravité (TG) ;

— les maladies professionnelles.

Le chapitre 4 relatif à la remise en état des lieux consiste à présenter les opérations de remise en état du site qui ont été effectuées, notamment :

— les volumes des excavations remblayées ;

— les surfaces aménagées et/ou boisées ;

— et tous travaux ayant eu pour but la préservation de la sécurité publique, des oueds, de l’atmosphère.

Le chapitre 5 consiste à faire une analyse et des commentaires sur les points cités aux articles 3, 4, 5, et 6 et de présenter les mesures qui ont été prises et/ou les mesures qui seront mises en œuvre.

Le rapport annuel de l’activité minière sera accompagné de plans et coupes aux échelles appropriées selon la superficie à couvrir et l’activité, notamment :

— 1/25000 et 1/50000 ou 1/100 000 pour les rapports de prospection et d’exploration,

— 1/200, 1/500, 1/1000, 1/2000, 1/5000 pour les rapports d’exploitation et d’exploration.

Les documents constituant le rapport annuel, cité à l’alinéa 1er ci-dessus, doivent être déposés aux sièges centraux de l’agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier et/ou à leurs antennes régionales, contre remise d’un accusé de réception, au plus tard le 31 janvier de chaque année suivant l’exercice écoulé.

La non-observation des délais de dépôt du rapport annuel, mentionné à l’article 8 ci-dessus, entraîne l’application des sanctions prévues par la loi minière.

L’agence nationale de la géologie et du contrôle minier peut, en cas de nécessité, demander des informations complémentaires liées à la sécurité du travail, à la stabilité des terrains, à la sécurité publique, à la protection des nappes d’eau et à la remise en état des lieux. 28 septembre 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003.

Chakib KHELIL. ———————— ANNEXE 1 MODELE DE RAPPORT ANNUEL D’ ACTIVITE PROSPECTION - EXPLORATION I. - Présentation générale de l’unité. 1.1 - Localisation de l’activité

— lieu dit ;

— commune ;

— daïra ;

— wilaya. 1.2 - Informations relatives à l’autorisation

— substance (s) prospectée (s) ou explorée (s) ;

— superficie octroyée ;

— date de délivrance du titre de prospection ou d’exploration et validité du titre. 1.3 - Effectif réparti entre

— les cadres ;

— les agents de maîtrise ;

— l’exécution. 1.4 - Moyens matériels en place 1.5 - Organisation du travail II - Données techniques de l’activité 2.1. - Agrégats physiques DESIGNATION NOMBRE LONGUEUR (M) Sondages mécaniques Tranchées Travaux miniers Sondages géophysiques Autres 2 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL DE 28 septembre 2003 2.2. - Agrégats financiers de l’exercice VALEUR DES EQUIPEMENTS ACQUIS Valeur des importations (Equipements, matières et produits) Coût total des travaux 2.3 – Synthèse du rapport détaillé des travaux effectués accompagné de plans et coupes aux échelles adéquates ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... ....................................................................... .......................................................................

III - Données relatives à la sécurité du travail 3.1. - Fréquence et gravité des accidents NOMBRE D’ACCIDENTS (NA) DONT MORTELS Nombre de journées perdues (NJP) Nombre d’heures travaillées (NHT) Taux de fréquence (TF) Taux de gravité (TG) LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 15 3.2. - Répartition des accidents par cause NA NJP Chutes de pierres Eboulement Electrocution Asphyxie Inondations Chutes d’objets Chutes de personnes Heurts Glissades Explosion Manipulation Trajet Autres Total 3.3. - Répartition des accidents par siège de lésion NA NJP Yeux Tête Visage /Cou Epaules Membres supérieurs Mains Dos Tronc Membres inférieurs Pieds/ chevilles Lésions multiples Lésions internes Total IV – Remise en état des lieux Une présentation des travaux de remise en état des lieux devra être faite en mettant l’accent sur :

— les zones libérées par les travaux ;

— les mesures mises en œuvre et / ou envisagées ;

— le coût de la remise en état réalisée et le montant de la provision consentie ;

— les travaux prévus pour le prochain exercice.

V – Analyses Présenter une analyse sur chacun des points cités ci-dessus, les contraintes et les solutions mises en œuvre. ———————— ANNEXE 2 CANEVAS DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE TITRES MINIERS D’EXPLOITATION I. Présentation générale de l’unité 1.1. - Informations concernant le titre minier ou l’autorisation.

— Substance exploitée ;

— Superficie du périmètre octroyée et sa localisation ;

— Date de délivrance et validité du titre. 1.2. - Agrégats physiques de l’exercice QUANTITE TENEUR (T OU m3) (en % ou g/tonnes) Production tout-venant Production marchande Production vendue dont exportation Production stockée Stock T.V (au 31/12) Stock produit marchand (31/12) 1.3. – Agrégats financiers de l’exercice Ventes à l’exportation (HT) Chiffre d’affaires total (HT) Importations Valeur des équipements acquis 28 septembre 2003 1.4. - Effectif FOND JOUR CIEL OUVERT TOTAL Cadres Maîtrise Exécution Total 1.5 - Organisation du travail 1.6 - Consommation en produits dangereux et stocks par produit CONSOMMATION STOCK DE EN FIN l’ANNEE D’ANNEE Explosifs Détonateurs Mèche lente Cordeau détonant Réactifs Autres produits nocifs (préciser) .............. 1.7 - Effluents Nature de la Quantité Concentration Effluents substance contenue Poussières Rejets laverie Fumée/Gaz Autres (préciser) .......................

II. - Données techniques d’exploitation 2.1. - Réserves

— réserves exploitables au 1er janvier de l’exercice décomposé en catégories : certaine, probable, possible ;

— travaux de reconstitution des réserves. 2 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 28 septembre 2003 SONDAGES Travaux miniers Galerie Cheminée Descenderie Autres Total DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17 LONGUEUR COUT Réserves au 31 décembre de l’exercice décomposé en catégories : certaine, probale, possible. 2.2. - Travaux préparatoires LONGUEUR (M) STERILES (T) MINERAIS (T) Puits Travers bancs Galerie - Recoupes Cheminée Descenderie Montages Plates-formes - Gradins Rampes d’accès Tables salantes Etc...

Total NB - La nomenclature des travaux mentionnés sont adaptés 2.3 - Travaux d’exploitation EXPLOITATION SOUTERRAINE (T) et complétés compte tenu de la spécificité de l’exploitation.

EXPLOITATION EXPLOITATION CIEL OUVERT PAR POMPAGE (T ou m3) Minerai Ten. Stérile Minerai Ten. Stérile Volume Pompé Tonnage Récolté A (*) (**) B C Total M3 (T) (*) A. B; C représentent :

— soit un niveau d’exploitation dans le cas où l’exploitation est faite 28 septembre 2003 sur plusieurs niveaux,

— soit un quartier dans le cas où l’exploitation est faite simultanément sur plusieurs quartiers,

— soit un filon dans le cas où l’exploitation est faite simultanément sur plusieurs filons, (**) Pour une exploitation par pompage A. B. C représentent les chotts III. - Données relatives à la sécurité du travail 3.1. - Accidents de travail Données sur les accidents de travail FOND Nombre d’accidents (NA) Nombre de journées perdues (NJP) Nombre d’heures travaillées (NHT) Taux de fréquence (TF) Taux de gravité (TG) Répartition des accidents par causes FOND JOUR NA NJP NA Chutes de pierres Eboulement Electrocution Asphyxie Inondations Chutes d’objets Chutes de personnes Heurts Glissades Explosion Manipulation Trajet Autres Total ou les sous-chotts en exploitation JOUR CIEL OUVERT TOTAL CIEL OUVERT TOTAL NJP NA NJP NA NJP Répartition des accidents par siège de lésion FOND NA NJP Tête Visage Cou Tronc Bras / Avant-bras Bassin Jambes Cuisses Pieds / Chevilles Mains Epaules Autres Total 3.2 - Maladies professionnelles Nombre d’agents malades par nature et par zone de ZONE FOND MALADIE ANNEE CUMUL Silicose ............ ............

Total Répartition des malades par fonction FONCTION Total 3.3 - Incidents particuliers JOUR CIEL OUVERT TOTAL NA NJP NA NJP NA NJP travail enregistré durant l’exercice JOUR CIEL OUVERT TOTAL ANNEE CUMUL ANNEE CUMUL ANNEE CUMUL NOMBRE Les incidents qui sont dus à la distribution, au transport, à la manipulation des explosifs ou à l’exécution des tirs ainsi que les incidents liés à l’invasion des eaux, à la stabilité Pour chaque incident, le titulaire de l’autorisation

— les causes ;

— les circonstances ;

— les dégats occasionnés ;

— les mesures prises. du toit ou de la couronne, à l’effondrement des gradins, aux incendies. ou du titre fera une synthèse en rappelant :

IV. - Remise en état des lieux Une présentation des travaux de remise en état des lieux devra être faite en mettant l’accent sur :

— les zones libérées par l’exploitation ;

— les mesures mises en œuvre et/ou envisagées ;

— le coût de la remise en état réalisée et le montant de la provision constituée ;

— les travaux prévus pour le prochain exercice.

V. - Analyses Présenter une analyse sur chacun des points cités ci-dessus, les contraintes et les solutions mises en œuvre. ———————— ANNEXE 3 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE CARRIERES ET SABLIERES / RAMASSAGE, COLLECTE, RECOLTE I. - Données générales de l’activité 1.1. - Localisation de l’exploitation

— lieu dit ;

— commune ;

— daïra ;

— wilaya. 1.2 - Informations relatives à l’autorisation

— substance exploitée ;

— superficie octroyée ;

— superficie utilisée ;

— date de délivrance et validité de l’autorisation. 1.3 - Agrégats physiques de l’exercice QUANTITE (T ou M3) Production tout-venant Production marchande Production vendue dont exportation Production stockée Stock T.V. (au 31/12) Stock produit marchand (31/12) 1.4 - Agrégats financiers Ventes à l’exportation (HT) Chiffre d’affaires total (HT) Importations Redevances d’extraction 28 septembre 2003 1.5 - Répartition des ventes en quantité et valeur par client QUANTITE VENDUE VALEUR (HT) Client 1 Client 2 etc...

Total 1.6 - Effectif NOMBRE Cadres Maîtrise Exécution Total 1.7 - Organisation du travail

— nombre de postes de travail ;

— horaire des postes de travail.

II. - Données relatives à la sécurité du travail 2.1 - Fréquence et gravité des accidents NOMBRE D’ACCIDENTS (NA) DONT MORTELS Nombre de journées perdues (NP) Nombre d’heures travaillées (NHT) Taux de fréquence (TF) Taux de gravité (TG) 2.2 - Répartition des accidents par cause NA NJP Chutes de pierres Eboulement Electrocution Asphyxie Inondations Chutes d’objets Chutes de personnes Heurts Glissades Explosion Manipulation Trajet Autres Total 2 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL DE 28 septembre 2003 2.3 - Répartition des accidents par siège de lésion NA NJP Yeux Tête Visage / Cou Epaules Membres supérieurs Mains Dos Tronc Membres inférieurs Pieds / Chevilles Lésions multiples Lésions internes Total III. - Remise en état des lieux Une présentation des travaux de remise en état des lieux devra être faite en mettant l’accent sur :

— les zones libérées par l’exploitation ;

— les mesures mises en œuvre et/ou envisagées ;

— le coût de la remise en état ;

— les travaux prévus pour le prochain exercice.

IV. - Analyses Présenter une analyse sur chacun des points cités ci-dessus, les contraintes et les solutions mises en œuvre. ————#————