Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 portant délégation de signature au directeur général du domaine national
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Benmeradi, directeur général du domaine national, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000.
Abdellatif BENACHENHOU.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 13-
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 99-300
- Décret exécutif n° 95-55
- Décret exécutif n° 99-301
- Décret présidentiel
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