Arrêté du 28 Joumada El Oula 1422 correspondant au 18 août 2001 portant délégation de signature à un wali hors cadre
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed, wali hors cadre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1422 correspondant au 18 août 2001.
Noureddine ZERHOUNI. 25 Chaabane 1422 JOURNAL OFFICIEL 11 novembre 2001 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 01-139
- Décret exécutif n° 94-248
- Décret exécutif n° 01-147
- Décret présidentiel
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