Arrêté du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 fixant la liste des équipements spécifiques importés par la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

En application des dispositions de l’article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour l’année 1992, modifié et complété, susvisé, la liste des équipements spécifiques importés par la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, exonérés des droits de douanes, est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

Les dispositions de l’article 1er sont également applicables auxdits équipements lorsqu’ils sont importés pour le compte de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Pour le bénéfice de l’exonération des droits de douanes pour compte, la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion doit établir des attestations selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, au profit des importateurs réalisant des opérations pour son compte. Ces attestations sont à joindre aux déclarations en douane lors du dédouanement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006.

Mourad MEDELCI.

ANNEXE I Equipements spécifiques importés par la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion en exonération des droits de douane en application de l’article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992, portant loi de finances complémentaire pour 1992, modifié et complété par l’article 58 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006.

SOUS-POSITION DESIGNATION TARIFAIRE SELON LE TARIF DOUANIER Ex. 0106.19.90 --- Autres (chien renifleur de race pure) 3006.50.00 - Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence Ex. 3926.20.00 - Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) (gants) Ex. 3926.90.90 -- Autres (boucliers de protection d’assaut, d’approche et boucliers pare-balles), (béliers d’effraction), (genouillères) 4015.19.90 --- Autres (gants) 4202.11.00 -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni (sacs) 4202.12.00 -- à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles (sacs) 4202.19.00 -- Autres (sacs) Ex. 4202.91.00 -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni (sacs), (étui pour matraque) 4202.92.00 -- à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles (sacs) 4202.99.00 -- Autres (sacs) 4203.29.10 --- De protection pour tous métiers (gants) 4203.29.90 --- Autres (gants) 4203.30.90 -- Autres (ceinturons) 61.01 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets à l’exclusion des articles du n° 61.03 61.02 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie pour femmes ou fillettes à l’exclusion des articles du n° 61.04 ANNEXE I (suite) SOUS-POSITION DESIGNATION SOUS-POSITION TARIFAIRE SELON LE TARIF DOUANIER TARIFAIRE 6103.21.00 -- De laine ou de poils fins (ensemble 6204.22.00 pour hommes en bonneterie) 6103.22.00 -- De coton (ensemble pour hommes en 6204.23.00 bonneterie) 6103.23.00 -- De fibres synthétiques (ensemble pour 6204.29.00 hommes en bonneterie) 6103.29.00 -- D’autres matières textiles (ensemble Ex. 6211.32.10 pour hommes en bonneterie) 6103.3 - Vestons (veste tactique en bonneterie) Ex. 6211.33.00 6104.21.00 -- De laine ou de poils fins (ensemble pour femmes en bonneterie) Ex. 6211.39.00 6104.22.00 -- De coton (ensemble pour femmes en 6216.00.00 bonneterie) 6104.23.00 -- De fibres synthétiques (ensemble pour 63.01 femmes en bonneterie) Ex. 6306.91.00 6104.29.00 -- D’autres matières textiles (ensemble pour femmes en bonneterie) Ex. 6306.99.00 61.16 Gants, mitaines et moufles, en bonneterie 6307.90.00 Ex. 6117.80.00 - Autres accessoires (genouillères) 64.03 62-01 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires pour hommes ou garçonnets à l’exclusion des articles du n° 62.03 Ex. 6406.99.20 62.02 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour Ex. 6505.90.00 femmes ou fillettes à l’exclusion des articles du n° 62.04 6506.10.20 6203.21.00 -- De laine ou de poils fins (ensemble pour hommes autre qu’en bonneterie) 6506.10.30 6203.22.00 -- De coton (ensemble pour hommes autre qu’en bonneterie) 7007.21.10 6203.23.00 -- De fibres synthétiques (ensemble pour hommes autre qu’en bonneterie) Ex. 7009.92.00 6203.29.00 -- D’autres matières textiles (ensemble Ex. 7311.00.90 pour hommes autre qu’en bonneterie) 62.03.3 Ex. 7313.00.00

- Vestons (veste tactique autre qu’en bonneterie) 6204.21.00 -- De laine ou de poils fins (ensemble pour femmes autre qu’en bonneterie) N° 20 6 Rabie El Aouel 1428 25 mars 2007 DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER -- De coton (ensemble pour femmes autre qu’en bonneterie) -- De fibres synthétiques (ensemble pour femmes autre qu’en bonneterie) -- D’autres matières textiles (ensemble pour femmes autre qu’en bonneterie) --- Vêtements de travail (tenues ignifuges) -- de fibres synthétiques ou artificielles (tenues ignifuges) -- d’autres matières textiles (tenues ignifuges) Gants, mitaines et moufles (autre qu’en bonneterie) Couvertures -- De coton (matelas ignifuges) -- D’autres matières textiles (matelas ignifuges)

- Autres (ceinturons) Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel --- Autres guêtres, jambières et articles similaires (jambières)

- Autres (casquettes et képis d’uniformes) -- Métalliques, autres que pour soudure à l’arc (casques) -- En autres matières (casques) --- Pour automobiles (verres de sécurité formés en feuillets contre collées) -- Encadrés (miroir de poche de recherche)

- Autres (bouteilles d’oxygène) Ronces artificielles en fer ou en acier, torsades, barbellées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d’acier, des types utilisés pour les clôtures (fil barbellé appelé fil concertina, en fer ou en acier) 6 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 25 mars 2007 ANNEXE I SOUS-POSITION DESIGNATION TARIFAIRE SELON LE TARIF DOUANIER Ex. 7315.89.00 -- Autres (menottes) 7321.11.90 --- Autres (appareils de cuisson) 7321.12.00 -- à combustibles liquides (appareils de cuisson) 7321.13.00 -- à combustibles solides (appareils de cuisson) 7321.81.90 --- Autres (appareils de cuisson) 7321.82.00 -- à combustibles liquides (appareils de cuisson) 7321.83.00 -- à combustibles solides (appareils de cuisson) Ex. 7323.91.00 -- En fonte, non émaillés (fourneau à gaz) Ex. 7323.92.00 -- En fonte, émaillés (fourneau à gaz) Ex. 7323.93.00 -- En acier inoxydable (fourneau à gaz) Ex. 7323.94.00 -- En fer ou en acier, émaillés (fourneau à gaz) Ex. 7323.99.00 -- Autres (fourneau à gaz) Ex. 7324.10.00 - Eviers et lavabos en acier inoxydable (éviers) 8205.51.00 -- D’économie domestique (coupe-légumes) Ex. 8206.00.00 Outils d’au moins deux des nos 82.02 à 82.05, conditionnés en assortiments pour la vente au détail (sac complet d’effraction) 8210.00.00 Appareils mécaniques actionnés à la main, d’un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons (coupe-légumes) Ex. 8301.40.00 - Autres serrures, verrous (serrures de sécurité + clés) 83.03.00.00 Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambre fortes, coffres et cassettes de sûreté et articles similaires en métaux communs 8414.60.00 - Hottes dont le plus grand côté horizontal n’excède pas 120 cm REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 (suite) SOUS-POSITION DESIGNATION TARIFAIRE SELON LE TARIF DOUANIER 8414.80.00 - Autres (hotte de cuisine) 8417.20.00 - Four de boulangerie de pâtisserie ou de biscuiterie 8419.89.00 --- Autres (sauteuse basculante à gaz), (friteuse) 8438.60.00 - Machines et appareils pour la préparation des fruits ou des légumes 84.50 Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage 8451.10.00 - Machines pour le nettoyage à sec 8451.21.00 -- d’une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n’excédant pas 10 kg 8451.29.00 -- Autres (séchoirs pour linge) Ex 8467.22.00 -- Scies et tronçonneuses (tronçonneuse à moteur électrique) 8471.10.00 - Machines automatiques de traitement de l’information, analogique ou hybride 8471.41.90 --- Autres 8471.49.00 -- Autres, se présentant sous forme de système 8471.90.00 - Autres Ex. 8479.89.00 -- Autres (système de verrouillage électrique des portes) 8481.80.10 -- Articles de robinetterie sanitaires Ex. 85.02 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques (groupes électrogènes quel que soit le voltage) Ex. 8509.80.00 - Autres appareils (machines à nettoyage à sec) Ex. 8512.30.00 - Appareils de signalisation acoustique (détecteurs de fréquences) Ex. 8513.10.90 -- Autres (lampes tactiques) 8516.79.00 -- Autres (friteuse), (sauteuse basculante à gaz) 8517.50.00 - Autres appareils pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique ANNEXE I (suite) SOUS-POSITION DESIGNATION SOUS-POSITION TARIFAIRE SELON LE TARIF DOUANIER TARIFAIRE Ex 8518.50.00 - appareils électriques d’amplification Ex. 9013.10.00 du son (mégaphone) 8525.10.00 - appareils d’émission 8525.20.15 ---- autres 8525.20.19 --- autres appareils d’émission Ex. 9020.00.00 incorporant un appareil de réception Ex 8525.40.00 - appareils de prise de vue fixes vidéo et autres camescopes ; appareils photographiques numériques (appareils de prises de vue fixes vidéo) 91.06 8528.22.90 --- autres (matériel de télésurveillance) Ex 8535.40.00 - Parafoudres, limiteurs de tension et étaleurs d’ondes (parafoudre) Ex. 9301.20.00 Ex 8543.89.00 -- Autres (détecteurs de métaux portatifs, portiques et autres types de détecteur de métaux), (détecteurs de matières explosives ou de 93.02 narcotiques) 8702.10.20 -- de moins de dix huit places, Ex. 9304.00.00 chauffeur inclus (véhicules de transport du personnel) 8702.10.90 -- autres (véhicules de transport du personnel) 8703.31.90 --- autres (voitures) 8703.32.30 --- véhicules de transport spécialisés (ambulances, etc...) 8703.32.40 --- autres, d’une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n’excédant pas 2100 cm3 (voitures) 8704.21.20 --- autres, d’un poids en charge 93.05 maximal n’excédant pas 2,5 tonnes (véhicules) 8704.21.30 -- autres, d’un poids en charge 9306.10.00 maximal excédant 2,5 tonnes mais n’excédant pas 3,5 tonnes (véhicules) 8704.22.20 --- autres, d’un poids en charge 9306.21.00 maximal excédant 5 tonnes mais n’excédant pas 10 tonnes (véhicules) 9306.29.00 8704.22.90 --- autres (véhicules) 9306.30.90 8704.23.90 --- autres (véhicules) Ex. 9306.90.90 Ex 9004.90.90 -- autres (lunette tactique) Ex. 9506.99.00 N° 20 6 Rabie El Aouel 1428 25 mars 2007 DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER

- lunettes de visée, pour armes, périscopes, lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI (lunette de vision nocturne)

- autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanismes et d’éléments filtrants amovibles (masques à gaz et masques respiratoires) Appareils de contrôle du temps et compteurs de temps, à mouvement d’horlogerie ou à moteur synchrone (horloges de pointage, horodateurs horocompteurs, par exemple) Tubes lance-missiles, lance-flammes, lance-grenades, lance-torpilles et lanceurs similaires (lance-grenades) Revolvers et pistolets, autres que ceux des nos 93.03 ou 93.04 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple), à l’exclusion de celles du n° 93.07 (bombes aérosols contenant un gaz lacrymogène) (Pistolets électriques à ressort, servant à immobiliser une personne à distance pendant quelque secondes) (Flash ball, armes à létalité atténuée) (Matraques) Parties et accessoires des articles des nos 93.01 à 93.04

- Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets d’abattage et leurs parties -- Cartouches -- Autres -- Autres -- autres (grenades de tous types) -- autres (protège-tibia), (genouillères) ANNEXE II Equipements spécifiques importés en exonération des droits de douane en application de l’article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, modifié et complété, par l’artiicle 58 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances de l’année 2006.

Le directeur (1) de ......................................................... à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, soussigné, certifie que le matériel désigné ci-après (2).................................................................................. ................................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................

Figure sur la facture n° .......................................... datée du.............................................................................................

Importé par (3)................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................

Figure sur la liste annexée à l’arrêté du 17 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006.

A.............................., le...............................................................

(Signature) Le matériel ci-desus a été dédouané en exonération des droits de douane par D 10 n°......... du ......................................

Le service des douanes

1) Le directeur des finances ou des équipements.

2) Nature des équipements.

3) En cas d’importation pour compte préciser le nom, la raison sociale et l’adresse de l’importateur.